Ce projet de loi vise à donner plus de marge de manœuvre des autorités pour pouvoir intervenir en cas de faillite d’une banque importante pour l’économie nationale, dans le but de mieux résister aux crises financières, protéger l’économie et moderniser les règles encadrant les banques et les institutions financières.
Il s’agit notamment de renforcement des règles concernant l’octroi des agréments bancaires, les contrôles, les sanctions contre les déclarations fausses ou trompeuses, et à clarifier le rôle du Fonds de garantie des dépôts. La loi précise comment ce fonds pourra intervenir pour aider à gérer les crises bancaires et protéger les clients des banques.
Lors de la séance de vote publique le texte a été approuvé par 66 députés, tandis que 28 s’y sont opposés. Le projet de loi présenté par Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’Economie et des Finances, a été lu en son nom par le ministre l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique.
Cette réforme, indique-t-elle, intervient dans un contexte national et international marqué par un besoin croissant de renforcer les mécanismes de prévention et de gestion anticipative des risques susceptibles d’affecter les établissements bancaires, en particulier ceux dont une éventuelle défaillance pourrait avoir des répercussions sur la stabilité financière. La ministre a souligné que le teste introduisait des dispositions destinées à clarifier certains concepts liés aux risques systémiques et à la stabilité financière, afin de mieux mettre en évidence leur lien avec la protection de l’économie nationale et le renforcement de la capacité du secteur bancaire à résister aux chocs.
Par ailleurs, elle a souligné que ce texte trouvait son intérêt par les mutations rapides dans le monde, et les transformations économies et financière, soulignant que les systèmes financiers se trouvent aujourd’hui interconnectés d’où le besoin d’avoir un cadre juridique permettant d’intervenir et d’agir par anticipation.
Cette loi, selon elle, constitue une étape essentielle pour compléter et renforcer le cadre juridique relatif au traitement des difficultés rencontrées par les établissements de crédit, notamment grâce à l’instauration de mécanismes plus efficaces d’intervention précoce et de résolution, ainsi qu’à travers le renforcement des moyens juridiques et réglementaires permettant de préserver la stabilité du secteur bancaire.
La ministre a enfin précisé que la Commission des finances et du développement économique de la première Chambre avait déjà adopté le projet de loi après y avoir introduit plusieurs amendements visant à améliorer certaines dispositions et à préciser leur formulation. Les modifications retenues ont porté entre autres sur le renforcement des exigences de gouvernance et de transparence dans l’octroi et le retrait des agréments des établissements de crédit, à travers l’élargissement des cas liés à la fourniture de données, documents ou déclarations fausses ou trompeuses.
