Au cours d’une réunion de la commission de l’éducation de la Chambre des représentants consacrée à l’étude du projet de décret-loi portant la création des académies régionales d’éducation et de formation, Chakib Benmoussa a expliqué que ce projet entre en application des résultats de l’accord signé le 14 janvier 2023 entre la tutelle et les syndicats éducatifs militants.
Le ministre a noté qu’un projet de décret a été préparé concernant le nouveau statut des agents du ministère, ainsi que les cadres réglementaires affiliés aux académies régionales d’éducation et de formation, qui sont actuellement soumis à des statuts particuliers (douze statuts) mis à jour conformément à l’article 7 de la loi relative au contrôle financier de l’État sur les établissements publics et autres organismes.
Lors d’une réunion dominée par les conséquences du séisme d’Al Haouz, le responsable a indiqué que compte tenu du caractère urgent du projet de décret susvisé, il a été convenu qu’il entrerait en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Et de souligner que ce dernier a été élaboré dans l’attente d’une révision globale des dispositions de la loi n°07.00 portant création des académies régionales d’éducation et de formation en application de la loi-cadre n°51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, indiquant qu’une révision complète du statut a été adoptée pour améliorer la qualité de l’éducation dans les écoles publiques et contribuer à atteindre l’égalité des chances, en particulier dans les zones reculées.
Ce nouveau système de base établit une architecture éducative moderne qui ambitionne l’intégration et l’harmonie des organismes éducatifs, l’égalité des chances entre les employés et la création d’un système original pour motiver toute l’équipe., a encore assuré le ministre. Cette réhabilitation, selon C. Benmoussa, ne pouvait se réaliser qu’à travers l’adoption d’un système de base sérieux et plus attractif. Il a en ce sens suggéré de développer un système d’évaluation des performances des enseignants.
Depuis la date de la première réunion avec les cinq syndicats, le ministère a adopté un dialogue social, constructif et responsable qui aborde les questions soulevées d’une vision globale et non pas dans une perspective partisane. La création d’un comité technique conjoint qui a débuté le 25 avril est une preuve notable de ce changement. « En 2023/24, nous travaillerons à revoir et à détailler les dispositions de ce projet », souligne le ministre.
Cette approche repose sur des ateliers de réforme du système éducatif qui doivent être menés en concertation organisée avec les syndicats éducatifs représentatifs, et conformément aux recommandations adoptées par le nouveau modèle de développement, ainsi que la loi-cadre, dans le but de revoir la condition des éducateurs et de la rendre réactive aux transformations en cours dans le système sur l’échelle nationale et internationale.
Le ministre a, en outre, révélé que ce comité a tenu 28 réunions au cours desquelles les participants ont examiné la feuille de route pour la réforme du système éducatif et ont identifié les points forts et les faiblesses du système actuel.
La création des académies régionales d’éducation et de formation, selon C. Benmoussa, vise à copier et remplacer les dispositions de l’article 11 de la loi n°07.00, permettant notamment les cadres réglementaires des écoles régionales. De ce fait, ces académies seront soumises au nouveau statut, en contravention des dispositions de l’article 7, à compter du 1er septembre 2023. Les ressources humaines de l’académie sont constituées de cadres réglementaires qui sont soumis au régime de base appliqué aux salariés du secteur de l’éducation nationale, et des cadres qui sont employés conformément à la réglementation appliquée aux organismes paritaires, entre ministères et agents, contrairement aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 69 relative au contrôle financier de l’État sur les établissements publics.
Publié au Journal officiel et présenté au Parlement pour approbation lors de sa prochaine session ordinaire, le projet de décret-loi adopté précédemment par le gouvernement, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 9 de la loi n° 69.00 susmentionnée ne sont pas appliquées en ce qui concerne la gestion des ressources humaines susmentionnées.
