Cette initiative législative, qui a été présentée par le groupe socialiste, vise à ajouter des conditions de sécurité aux chantiers relatifs au creusement des puits et à la réalisation de forages, que ce soit en phase d’achèvement qu’en phase d’exploitation ou après l’arrêt de leur exploitation.
Cette proposition de loi tend également à édicter des dispositions juridiques pour réduire les chutes accidentelles au niveau des forages, à travers des amendes importantes infligées à toute personne qui n’a pas œuvré lors de l’exécution des travaux de creusement d’un puit ou la réalisation d’un forage, ou bien lors de l’exploitation de ses ressources hydriques ou après l’achèvement de l’exploitation, à mettre en place les équipements de sécurité susceptibles de prévenir les risques et garantir les conditions de sécurité.
Dans son interaction avec cette proposition de loi, Nizar Baraka, ministre de l’Équipement et de l’eau, a souligné que la nouveauté de ce texte juridique prévoit la confiscation des outils faisant objet de contravention, ce qui est de nature à contribuer à dissuader les contrevenants aux dispositions susmentionnées. Il a également indiqué que l’ajout des services de l’administration en charge de l’eau en tant que partie prenante habilitée à suspendre directement les travaux en cours d’achèvement ou à les arrêter définitivement sans porter atteinte aux mesures de protection de l’eau et aux conditions de sécurité publique en la matière, va permettre aux services du ministère d’intervenir, afin de respecter les dispositions juridiques contenues dans la loi n° 36.15.
