La difficulté de mise en œuvre, malgré les stratégies et les dispositifs institutionnels déployés, a été l’un des principaux constats ressortis de la discussion du budget sectoriel de l’Instance devant la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants. À cette occasion, plusieurs députés ont dressé un bilan préoccupant de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2015/25. Selon les chiffres évoqués au cours de la réunion, seuls 54 % des projets programmés auraient été entièrement réalisés. Les 46 % restants n’ont donc pas atteint le stade d’exécution complète, ce qui a conduit des parlementaires à demander des explications sur les retards accumulés et les engagements non concrétisés.
Les élus ont également relevé que la commission nationale chargée du suivi de cette stratégie ne s’était réunie que deux fois depuis sa création. Ils ont ainsi appelé à sa réactivation et à la mise en place d’un dispositif régulier d’évaluation, reposant sur des responsabilités clairement définies, des échéances précises et des indicateurs mesurables. Autre chiffre avancé durant les échanges : le Maroc obtient 39 points sur 100 dans l’indice de perception de la corruption et occupe la 91e place mondiale, selon les données présentées devant la commission. Une situation que les députés ont mise en avant pour souligner l’écart entre les objectifs affichés et les résultats enregistrés.
Cumul de retards
Sur le terrain législatif, les dossiers de l’enrichissement illicite et des conflits d’intérêts ont occupé une place centrale dans les interventions. Plusieurs députés estiment que ces deux questions ne peuvent continuer à être reportées, compte tenu de leur lien direct avec la transparence dans la gestion des affaires publiques. Ils ont notamment demandé l’élaboration d’un calendrier législatif permettant de compléter l’arsenal juridique consacré à la lutte contre la corruption, ainsi qu’une révision du dispositif de déclaration obligatoire du patrimoine. L’amélioration du Code pénal et du Code de procédure pénale a également été évoquée, de même que le renforcement des instruments de lutte contre le blanchiment d’argent, le détournement de fonds, le trafic d’influence et les irrégularités dans les marchés publics.
Les parlementaires ont par ailleurs insisté sur la nécessité de concilier présomption d’innocence et protection des libertés individuelles avec l’exigence d’efficacité dans la prévention et la répression des pratiques illicites. Pour eux, les garanties judiciaires ne doivent pas servir de motif au report des réformes attendues. Certains intervenants ont également appelé le gouvernement à examiner les propositions de loi déposées par les groupes parlementaires, sans laisser les divergences politiques entraver leur examen. Ils préconisent, dans ce sens, une programmation législative précisant les textes à préparer, les départements responsables et les délais de leur transmission au Parlement.
Lanceurs d’alerte
Les débats ont également porté sur les secteurs considérés comme particulièrement exposés aux risques de corruption, notamment les marchés publics, l’urbanisme, les autorisations administratives et les procédures impliquant un contact direct entre les citoyens et l’administration. Les députés ont plaidé pour une approche davantage ciblée, fondée sur la réduction du pouvoir discrétionnaire non encadré et l’amélioration de la transparence dans la gestion des deniers publics. La simplification des démarches et la numérisation des services ont été présentées comme des leviers susceptibles de limiter les occasions de corruption, à condition d’être accompagnées de mécanismes de contrôle et de reddition des comptes.
L’application effective du droit d’accès à l’information et la mise en œuvre de la charte des services publics figurent également parmi les mesures réclamées.
La protection des lanceurs d’alerte a, de son côté, suscité plusieurs interventions. Les parlementaires demandent des garanties juridiques et institutionnelles contre les représailles professionnelles ou sociales, ainsi que la mise en place de canaux sécurisés pour signaler les faits de corruption. Ils estiment que la confiance des citoyens dans les institutions de gouvernance dépend aussi de leur capacité à traiter les signalements et à leur donner des suites concrètes.
La réunion a également été marquée par des remarques concernant l’absence du président de l’INPPLC. Plusieurs députés ont estimé que sa présence aurait été nécessaire au regard de l’importance des sujets abordés, notamment l’évaluation de la stratégie nationale et le bilan des interventions de l’institution. Ils ont appelé à distinguer l’examen des aspects techniques et financiers du budget de la discussion sur les résultats de l’Instance et l’évaluation des politiques publiques en matière de probité. Ils ont notamment insisté sur la présentation du rapport annuel devant le Parlement en présence du président de l’institution.
Des interrogations ont aussi été soulevées sur l’absence de rapports thématiques depuis octobre 2024, ainsi que sur la controverse liée à la cartographie des risques de corruption dans le secteur de la santé et au retrait d’une déclaration ou d’un communiqué relatif à ce dossier.
Les élus ont, par ailleurs, demandé le renforcement des moyens humains, financiers et techniques de l’Instance, l’accélération de la construction de son nouveau siège et le développement de ses représentations régionales.
Course d’obstacles
En réponse aux observations des parlementaires, le secrétaire général de l’INPPLC a apporté plusieurs précisions, notamment sur l’absence du président, le bilan de la stratégie nationale 2015-2025 et les difficultés liées à la mise en œuvre des réformes.
Concernant la tenue de la réunion sans le président de l’institution, il a expliqué que celle-ci était principalement consacrée aux aspects techniques et financiers du budget sectoriel. Il a toutefois indiqué que le président était disposé à se présenter devant la commission ou en séance plénière afin de présenter le rapport annuel et de répondre aux questions sur le bilan de l’Instance.
S’agissant de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, le responsable a affirmé que son évaluation avait été réalisée et que ses conclusions avaient été intégrées au rapport annuel de l’institution. Il a surtout insisté sur le fait que les difficultés ne relevaient pas nécessairement de l’absence de textes juridiques ou de stratégies, mais plutôt des obstacles rencontrés lors de leur application effective sur le terrain.
Le secrétaire général a enfin rappelé que l’Instance travaillait sur plusieurs dossiers législatifs et institutionnels, dont les conflits d’intérêts, l’enrichissement illicite, la déclaration du patrimoine, la protection des lanceurs d’alerte et le droit d’accès à l’information. Il a exprimé sa disponibilité pour approfondir ces questions avec les parlementaires dans le cadre de discussions thématiques. Pour les députés, l’enjeu ne réside plus seulement dans l’adoption de nouveaux textes ou la multiplication des stratégies, mais dans leur application, leur suivi et l’identification des responsabilités lorsque les objectifs annoncés ne sont pas atteints.

