En ce début de semaine, alors que le projet de loi de Finances était au centre de trois séances plénières à la Chambre des conseillers, un accord a finalement été trouvé entre le gouvernement, représenté par Faouzi Lekjaa, ministre délégué au Budget, le directeur général des impôts ainsi que l’Association des barreaux du Maroc.
Lors d’une réunion tenue vendredi entre les trois parties, un accord a été trouvé, permettant ainsi de limiter le paiement de l’avance d’impôts à 100 dirhams uniquement aux affaires sur lesquelles les tribunaux se sont définitivement prononcés au lieu de 300 dirhams par dossier comme prévu initialement. «Les avocats auront le choix de verser cette avance soit au fur et à mesure du dépôt des requêtes, des recours, des mandatements et des représentations, soit avant la fin du mois suivant la clôture de l’exercice comptable pendant lequel ces dossiers ont été déposés». De plus, le barème de la retenue a été fixé à 10 et 5% respectivement pour les avocats organisés en personnes physiques et personnes morales, signale-t-on lundi. Ledit accord prévoit aussi que les avocats qui viennent de s’inscrire au barreau puissent bénéficier d’une exonération fiscale pendant cinq ans.
Devant la commission des Finances à la Chambre des conseillers, F. Lakjaa a confié que seuls 8 837 avocats sont inscrits à l’administration fiscale sur un total de 16 000. Parmi le groupe, seuls 6 600 souscrivent une déclaration de revenus et à peine 5 788 passent à la caisse. Le ministre a ajouté que 90% d’entre eux paient moins de 10 000 dirhams d’impôts. «Le versement d’une avance d’impôt de 100 DH, à tous les niveaux de juridiction, permettra d’identifier les personnes qui exercent la profession d’avocat sans passer par la case DGI. Les autres contribuables qui ne s’acquittent pas correctement de leurs devoirs fiscaux suivront», conclut-on.
