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Hébergement touristique : Un nouveau règlement général de construction en place

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Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.22.867 portant approbation du Règlement général de construction (RGC) déterminant les normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles spécifiques aux établissements d’hébergement touristique et à la création de la Commission nationale des normes de construction spécifiques aux établissements d’hébergement touristique.
Un nouveau règlement général de construction en place

Présenté par la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, Fatima Ezzahra El Mansouri, ce projet s’inscrit dans le cadre du chantier de la réforme du cadre juridique de l’hébergement touristique, renforcé par la publication de la loi n°80.14, relative aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique.

Ce projet de décret vise la simplification des procédures administratives de classement à travers la fusion du classement technique provisoire stipulée par la loi n°61.00, portant statut des établissements touristiques, avec les procédures de délivrance de l’autorisation de construction stipulée dans les textes législatifs et réglementaires concernant l’habitat, a-t -elle ajouté.   Il vise également à lutter contre l’hébergement non structuré à travers la garantie de construction par les investisseurs de leurs établissements selon les normes exigées par le RGC susmentionné.

Selon la ministre, ce Règlement général de construction est la référence des normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles, que chaque investisseur ou porteur de projet touristique est appelé à respecter lors de la construction, transformation, extension d’un établissement d’hébergement touristique ou de conversion d’un bâtiment existant en établissement d’hébergement touristique, conformément à la loi n°80.14.

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