Intitulé « Redéfinir les priorités pour consolider l’effective des droits », ce rapport, adopté par l’Assemblée générale du Conseil en octobre 2022, présente notamment un bilan des actions en matière de protection, de promotion et de prévention des violations des droits de l’homme, avec des données chiffrées portant sur 21 droits thématiques et 5 droits catégoriels, outre les droits des femmes et des filles.
A. Bouayach qui préside aux destinées dudit Conseil rappelle que le document détaille certaines des défaillances liées aux droits. Elle précise que l’une des plus importantes conclusions qu’il émet se rapporte à la nécessité d’un monitoring et d’une évaluation réguliers des politiques publiques. « Bien que la tendance commence à s’inverser, l’absence d’objectifs clairs et chiffrés des politiques publiques, que ce soit en termes de délai ou en termes d’outcome, rend leur monitoring et évaluation (M&E) difficile», explique-t-elle. Ajoutant que le travail effectué par le CNDH aussi bien par la publication de son rapport annuel que thématique, quoique pertinent et nécessaire, ne peut éclairer, que de manière ponctuelle certains aspects limités, en fonction de ses prérogatives, mais il ne peut aucunement se substituer à un M&E systématique des politiques publiques, véritable logiciel de traduction des Droits écrits en Droits effectifs, palpables et exerçables par les citoyens.
Ce qui est nouveau, selon A. Bouayach, c’est le recours du citoyen à un mécanisme non judiciaire, à savoir le CNDH, en vue de garantir son droit d’accès à la justice, d’où la nécessité de renforcer la dynamique de réforme en cours en vue d’une justice efficiente et impartiale. « Il n’est pas exagéré de dire que les mutations que connait notre société, ainsi que les efforts continus de tous, accouchent d’une dynamique sociétale précieuse. Nous sommes dans un contexte de débats publics et prochainement parlementaires, autour de l’amendement de quatre textes législatifs, à savoir le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et le Code de la Famille, qui constituent le socle de gestion des différentes relations au sein de la société », soutient précise-t-elle. La présidente de l’institution estime que ces Codes sont d’une importance primordiale pour la consolidation de l’Etat de Droit par la refonte de la politique pénale en tant que politique de protection des libertés et des droits et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
En outre, ce rapport s’articule autour de neuf axes, notamment la situation des droits thématiques et catégoriels, le bilan d’activités du Mécanisme national de prévention de la torture, le bilan d’activités du Mécanise national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits, le bilan d’activités du Mécanisme national de protection des personnes en situations de handicap, l’harmonisation des législations, renforcement des capacités et médias et droits de l’homme, les relations de coopération nationale et de coopération internationale, le suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation et enfin les réunions des organes du Conseil, des CRDH, nouveautés administratives et système informatique.
Le Conseil fait aussi valoir que le Conseil et ses Commissions régionales ainsi que les trois mécanismes nationaux ont reçu un total de 3.245 plaintes et requêtes, dont 1.895 ont été traitées par les CRDH, 70 par le Mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits, et 47 par le Mécanisme national de protection des droits des personnes en situations de handicap. Le nombre de plaintes et requêtes reçues en 2022 correspond à une augmentation de 7,52% par rapport à 2021.
Revenant sur la question de la liberté de la presse au Maroc et la faible note émise par Reporters sans Frontières (RSF), A. Bouayach a appelé l’ONG à actualiser ses données. « Nous ne faisons pas de commentaire étant donné que nous considérons que nos rapports sont la référence », a-t-elle dit, notant que « le Conseil a une relation de communication et de dialogue avec RSF. Nous présenterons nos données, informations et analyses de la situation à cette organisation », référence faite à la nécessité de mettre à jour ces données. « Ce rapport que nous présentons aujourd’hui est une réponse à l’organisation française », assure la présidente du CNDH.
La 21è édition du rapport de RSF qui a classé le Maroc 144è sur 180, a fait couler beaucoup d’encre, rappelle-t-on.
