Le CNDH a affirmé que la déduction des salaires pour les jours de grève, telle que prévue par le cadre législatif national, ne va pas à l’encontre des normes de liberté syndicale établies. Le Conseil a indiqué que les déductions en question sont conformes à la position de la Commission des libertés syndicales, soulignant qu’elles ne constituent pas une violation des droits de réunion et d’association.
Ce positionnement pourrait susciter des inquiétudes parmi les travailleurs, car de nombreux employés redoutent que ces déductions n’entravent leur capacité à faire valoir leurs droits collectifs. Toutefois, le Conseil a précisé que des exceptions devraient s’appliquer dans des contextes spécifiques. Par exemple, lorsque les grèves sont déclenchées par des retards de paiement ou des violations des droits syndicaux, il serait inacceptable d’appliquer cette règle de déduction.
Le CNDH a également puisé dans les expériences d’autres législations, en particulier celles de la France, où des dispositions similaires ont été mises en place. En France, la législation prévoit un cadre qui protège les travailleurs en cas de manquement grave de l’employeur à ses obligations, notamment en matière salariale. Ce précédent pourrait, selon le Conseil, servir de référence pour nourrir le débat national sur l’équilibre entre les droits des employés et les exigences des employeurs.
En outre, l’article 14 du projet de loi organique n° 97.15, mentionné par le CNDH, stipule que l’absence d’un salarié lors d’une grève est considérée comme un non-accomplissement du travail. Cette disposition correspond aux prescriptions du Code du travail, renforçant ainsi la nécessité d’un cadre clair qui garantit les droits de toutes les parties concernées dans l’univers du travail.
Par ailleurs, la déduction des salaires des grévistes repose sur la loi n° 81-12, qui s’applique aux fonctionnaires et agents de l’Etat absents sans justification. Ce texte stipule que les salaires de ces agents peuvent être réduits, à l’exception des allocations familiales, sous réserve de respecter les conditions établies par son décret d’application. Le Conseil a noté que la Cour de cassation reconnaît la légitimité de cette déduction en principe, en suivant la règle du salaire contre travail.
En ce sens, le CNDH recommande le respect du principe de proportionnalité entre la durée de la grève et le montant des déductions, tout en proposant des exceptions lorsqu’une grève est causée par le non-paiement des salaires, tout en respectant les procédures administratives. Il appelle également à la ratification de la convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à la mise en place d’un dialogue social dans divers secteurs pour améliorer les conditions de travail et prévenir les conflits.
L’institution insiste notamment sur la nécessité d’adopter une version simplifiée de la loi sur le droit de grève, conforme aux principes constitutionnels et qui renforce les libertés syndicales, tout en intégrant les mécanismes de résolution des conflits du travail en lien avec le Code du travail.
Le Conseil préconise, enfin, le renforcement des mécanismes de négociation et de résolution des conflits de travail pour diminuer le recours à la grève. Il appelle à l’adoption rapide du projet de loi n° 24-19 sur les organisations syndicales, au soutien de la justice sociale et à la promotion d’accords collectifs permettant d’assurer la paix sociale. Et propose également d’élaborer un cadre institutionnel pour les relations de travail dans le secteur public et de réformer le dahir de 1962 sur la représentation des travailleurs au sein des entreprises.