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Données personnelles : Fuite présumée de données à l’Enseignement supérieur

La Commission nationale de contrôle de protection des données à caractère personnel (CNDP) a indiqué, vendredi, qu’elle prendra les dispositions qui s’imposent au sujet des informations relayées par la presse faisant état de potentielles fuites de données à caractère personnel au niveau de la plateforme www.tawjihi.ma du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation.
Fuite présumée de données à l’Enseignement supérieur

La CNDP précise dans un communiqué qu’elle a pris connaissance de l’information publiée par le site d’information Le Desk et s’est réunie, dans un premier temps, avec le ministère en tant que responsable de traitement de la plateforme www.tawjihi.ma, ainsi qu’avec Le Desk, en tant que source de l’information.

Sans préjugé de la réalité de la fuite indiquée, il s’avère que les traitements portés par la plateforme tawjihi.ma n’ont pas été notifiés à la CNDP préalablement à leurs mises en œuvre, ce qui constitue en soi une infraction conformément à l’article 52 de la loi 09.08. Celui-ci prévoit que : « sans préjudice de la responsabilité civile à l’égard des personnes ayant subi des dommages du fait de l’infraction, est puni d’une amende de 10 000 à 100 000 DH, quiconque aura mis en œuvre un fichier de données à caractère personnel sans la déclaration ou l’autorisation exigée à l’article 12 ci-dessus ou aura continué son activité de traitement de données à caractère personnel malgré le retrait du récépissé de la déclaration ou de l’autorisation », relève le communiqué.

La CNDP poursuit l’instruction du dossier afin d’identifier de potentielles autres infractions et prendra les dispositions qui s’imposent, conclut la même source.

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