« Ce n’est ni un arrêt ni une décision judiciaire. Il s’agit plutôt d’une contribution intellectuelle et technique apportée par l’avocate générale à ce stade de la procédure en prévision des prochaines délibérations entre les juges de la Cour, dans l’attente du prononcé de l’arrêt définitif », a tenu à préciser, jeudi dans des déclarations à la presse, Mustapha Baitas, porte-parole du gouvernement. Il a également souligné que « le Maroc n’est pas une partie dans cette affaire qui concerne l’Union européenne », et affirmé que « l’UE doit, à travers ses institutions et ses Etats membres, assumer pleinement sa responsabilité pour la préservation et la protection du partenariat avec le Maroc face aux provocations et manœuvres politiques ».
Dans son avis, rendu jeudi, l’avocate générale de la CJUE a recommandé à la Cour « d’annuler l’arrêt » du 29 septembre 2021, qui était en faveur du Polisario. La Croate Tamara Ćapeta a indiqué qu’« en droit international public, une puissance administrante peut toutefois, dans certaines circonstances, conclure un accord international au nom d’un territoire non autonome tel que celui du Sahara occidental ».
Le Polisario a publié, le même jour, un communiqué sur les trois propositions de l’avocate générale de la CJUE, y notant des « progrès enregistrés » dans les recommandations de la Croate, notamment sur deux avis. Le premier porte sur l’étiquetage des melons et tomates du Sahara, suite à la plainte déposée par la Confédération paysanne française contre le gouvernement français. Tamara Ćapeta a estimé que « l’absence de mention du territoire du Sahara occidental comme pays d’origine des melons et des tomates risque de tromper les consommateurs de l’Union dans leurs décisions d’achat ». Alors que le deuxième a trait à sa recommandation d’annuler l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Maroc. « En ne considérant pas le territoire du Sahara occidental et les eaux adjacentes à celui-ci comme étant séparés et distincts de celui du Maroc, le Conseil (de l’UE) n’a pas respecté le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental », a-t-elle expliqué.
Le Polisario voit dans ces deux avis des signaux positifs confirmant « le droit à l’autodétermination et le droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles ». Une opinion qui s’inscrit « dans la ligne d’un bloc de jurisprudence favorables au peuple sahraoui qui se confirme étape par étape », précise-t-il dans un communiqué.
Cependant, l’avocate générale de la CJUE a assuré que « le peuple du Sahara occidental ne compte aucun représentant officiel ou reconnu pouvant former un recours en son nom ». Pour mémoire dans son arrêt du 21 décembre 2016, pourtant favorable au Polisario, la Cour avait déclaré que le mouvement séparatiste ne représente pas le « peuple du Sahara occidental ». Et de ce fait il n’a aucune légitimité pour saisir les juridictions des pays de l’UE.
