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Concentrations économiques : Ce que codifie le Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a publié la décision n°104/D/2022 modifiant et complétant les décisions portant sur les opérations de concentration économique réalisées sans notification auprès du conseil.

Les modifications apportées à cette procédure de régularisation de certaines concentrations économiques, non notifiées auprès du Conseil concernent premièrement le taux de sanction qui est fixé à 1% du chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui réalisé au Maroc durant la même période par la partie acquise. Deuxièmement le dossier complet de notification doit être déposé dans un délai de 30 jours, à compter de la date de déclaration spontanée de l’opération auprès du Conseil de la concurrence et ce, conformément à procédure prévue par la loi 104-12.

Pour ce qui est du plafond de la sanction pécuniaire, il est fixé à 4 MDH pour chaque opération non notifiée. Dans le cas de plusieurs opérations initiées par des entreprises relevant d’un même groupe, ce plafond ne doit pas dépasser les 10 MDH, quel que soit le nombre des opérations, à que ces dernières fassent l’objet d’une notification unique de la part du groupe.

Ainsi, toutes les opérations non notifiées au Conseil, réalisées avant la date du 1er janvier 2019 sont régularisées, avec l’exonération de ses parties de la sanction pécuniaire. Enfin, pour les entreprises, qui violent l’obligation de notification des opérations de concentrations économiques, mais n’ayant pas encore réalisé un chiffre d’affaires annuel, l’amende forfaitaire est fixée à 500.000 dirhams.

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