Affaires judiciaires: Une inspection générale en gestation

La mise en place de cette inspection s’inscrit dans un cadre plus large, celui de la loi sur l’organisation judiciaire, un texte qui a longtemps fait débat, qui a atterri devant la Cour constitutionnelle qui a finalement rendu son verdict.
Mohamed Benabdelkader, ministre de la justice, a dû revoir sa copie, préparer une seconde mouture qui sera soumise au Conseil du gouvernement très prochainement, avant de revenir au Parlement.
Le texte, élaboré par le ministère de la Justice, en coordination avec le CSPJ et le ministère public, porte entre autres points importants, sur l’évaluation et le contrôle de la fortune des magistrats, de leurs conjoints et progéniture, et ce sur ordre du président délégué et ordonnance du CSPJ.
Aux termes du l’article 12, l’inspection générale est habilitée à prendre connaissance des déclarations de patrimoine des magistrats.
De même, l’inspection générale peut, avec l’accord préalable du président-délégué, diligenter, si nécessaire des enquêtes et investigations impliquant des magistrats, tout en en informant le CSPJ, ou le ministère public s’il s’agit de juges en relevant.
L’Inspection est également chargée de mener les enquêtes sur les affaires om des magistrats font l’objet de soupçons ou de mesures disciplinaires. Le texte précise encore que les inspecteurs disposent de larges attributions, relatives notamment à l’accès à l’information auprès d’administrations de l’Etat, d’institutions publiques et de structures privées, dont les banques, les opérateurs téléphoniques…etc, sans qu’ils ne soient en cela entravés par la notion de secret professionnel.
A noter que la loi avait fait polémique dans les milieux judiciaires, les magistrats ayant formulé des réticence quant à une probable immixtion de l’Exécutif dans la Justice.
Mise à contribution pour arbitrage, la cour constitutionnelle n’a relevé aucune atteinte à ces principes dans le fait que les responsables judiciaires soient entendus par l’Inspection générale du ministère de la Justice. Elle a donc déclaré cette disposition conforme.
Elle a clarifié en ce sens que dans le cadre de ses investigations, « les rapports que prépare ladite inspection sont transmis aux responsables judiciaires qui supervisent la gestion administrative et financière de l’administration judiciaire, et ce pour qu’ils puissent en consulter le contenu et donner des réponses au besoin. Cette inspection ne concerne pas leur travail judiciaire ou l’activité judiciaire de l’administration judiciaire », clarifie la cour.