Fiscalité : La progressivité des taux d’IS supprimée

Afin d’assurer la convergence progressive vers un taux proportionnel unifié en matière d’IS, telle que prévue par l’article 4 de la loi-cadre portant réforme fiscale, en perspective de simplification de la structure des taux, « il est proposé de supprimer la progressivité des taux du barème actuel de cet impôt et d’adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels », fait savoir le ministère de l’Économie et des Finances. Actuellement, l’IS est calculé selon des taux progressifs avec un plafonnement de taux pour certaines entreprises.
Cette mesure permet d’aligner notre système fiscal sur les meilleures pratiques internationales, tel que prévu par les dispositions de l’article 2 et la loi-cadre précitée ayant recommandé « l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal », explique ladite note.
Elle permet aussi de mettre en œuvre les objectifs de la loi-cadre en matière de mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, le développement économique, l’inclusion et la cohésion sociale, ainsi que de redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales.