La Croate Tamara Ćapeta a conclu que « c’est à tort que le Tribunal a annulé la décision approuvant, au nom de l’Union européenne, un accord de traitement tarifaire préférentiel avec le Maroc relatif au territoire du Sahara occidental » le 29 septembre 2021. Dans ses conclusions, l’avocate générale Tamara propose à la CJUE « de faire droit à ces pourvois et d’annuler l’arrêt du Tribunal ». Elle explique que « le peuple du Sahara occidental ne compte aucun représentant officiel ou reconnu pouvant former un recours en son nom. Le Front Polisario lutte toutefois pour l’une des trois issues possibles du droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental : la création d’un Etat indépendant. Le Front Polisario doit donc être considéré comme exprimant les intérêts et les souhaits d’une partie (au moins) du peuple du Sahara occidental ».
Pour rappel dans son arrêt du 29 septembre 2021, la CJUE avait souligné que sur le plan international, le Polisario est « reconnu en tant que représentant du peuple du Sahara occidental ».
L’avocate générale a observé que la conclusion d’accords avec le Maroc n’exige pas « le consentement du peuple du Sahara occidental. Au vu de l’organisation qui est aujourd’hui la sienne, ce peuple n’est pas en mesure d’exprimer seul le consentement à la conclusion d’un accord international relatif à son territoire ». Et de préciser qu’« en droit international public, une puissance administrante peut toutefois, dans certaines circonstances, conclure un accord international au nom d’un territoire non autonome tel que celui du Sahara occidental ».
L’avocate générale assure que « l’Union européenne considère le Maroc comme la puissance administrante du territoire du Sahara occidental. Par conséquent, l’Union européenne n’a pas méconnu le principe de l’effet relatif des traités, tel qu’interprété par la Cour dans l’arrêt C-104/16 P, en acceptant que le Maroc puisse consentir à cet accord au nom du peuple du Sahara occidental ».
Il est à signaler que les conclusions de l’avocate générale ne lient pas la Cour de justice. « La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés. Les juges de la CJUE commencent à présent à délibérer dans cette affaire. L’arrêt sera rendu à une date ultérieure », indique la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Pour mémoire, en septembre 2016, l’ancien avocat général de la CJUE, Melchior Wathelet, avait affirmé que le « Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Maroc ». Par conséquent, « ni l’accord d’association UE-Maroc, ni l’accord de libéralisation ne lui sont applicables ». Deux mois plus tard, la CJUE rejetait l’accord agricole entre Rabat et Bruxelles.
