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TVA : Adoption d’un projet de décret d’application

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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.22.809 modifiant et complétant le décret n°2.06.574 du 10 dhou al-hijja 1427 (31 décembre 2006) portant application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) régie par le titre III du code général des impôts.
Adoption d’un projet de décret d’application

Présenté par la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, ce projet vise à modifier et compléter le décret n°2.06.574 relatif à l’application de la TVA par l’insertion d’un nouvel article afin d’assujettir l’acquisition de produits et matériels à usage agricole à l’intérieur et à l’importation mentionnés dans les articles I-92-°5 et 123-°15 dudit code, à des mesures réglementaires afin de bénéficier de l’exonération de la TVA.  Et de préciser que ce projet de décret intervient en application de la loi de finances n°50.22 au titre de l’exercice 2023 dans son volet complétant les dispositions de l’article 124 du code général des impôts.

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