Présenté par la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, ce projet vise à modifier et compléter le décret n°2.06.574 relatif à l’application de la TVA par l’insertion d’un nouvel article afin d’assujettir l’acquisition de produits et matériels à usage agricole à l’intérieur et à l’importation mentionnés dans les articles I-92-°5 et 123-°15 dudit code, à des mesures réglementaires afin de bénéficier de l’exonération de la TVA. Et de préciser que ce projet de décret intervient en application de la loi de finances n°50.22 au titre de l’exercice 2023 dans son volet complétant les dispositions de l’article 124 du code général des impôts.
