Le temps, c’est de l’argent ! Entrée en vigueur en juillet 2023, la loi n° 69-21 introduit un dispositif de sanctions financières contre …
Tag:
Délais de paiement
-
-
L’Observatoire des délais de paiement (ODP) révèle qu’en 2022, 61% des établissements et des entreprises publics (EEP) ont amélioré ou stabilisé leurs …
-
La Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi N°69.21 modifiant la …
-
Le Conseil de la Concurrence a émis un avis favorable sous condition de revoir la rédaction des alinéas des articles premier, deux …
