Cette mission s’est penchée sur le cadre juridique et institutionnel de la régionalisation avancée, les ressources qui lui sont allouées, les mécanismes déployés pour sa concrétisation, ainsi que l’exercice des compétences, en mettant l’accent sur les régions en raison de leur rôle prépondérant dans la mise en œuvre de cette démarche.
Le rapport de la Cour met en avant les avancées significatives dans le processus de mise en œuvre de la régionalisation avancée, se caractérisant principalement par le renforcement progressif du rôle des régions en tant qu’acteurs clés dans le développement socio-économique intégré et durable, tout en devenant des partenaires stratégiques de l’État pour la réalisation de projets de développement.
En effet, la première phase de la mise en œuvre de la régionalisation avancée, qui s’étend de 2015 à 2018, a été marquée par l’adoption des lois organiques relatives aux trois niveaux des collectivités territoriales, accompagnées de leurs textes d’application (soit 71 textes au total), ainsi que par l’approbation de la Charte nationale de la déconcentration administrative.
La deuxième phase, débutée en 2018, a été caractérisée par l’implication progressive des régions dans l’exercice des compétences qui leur ont été attribuées en vertu des textes légaux en vigueur. Cela s’est manifesté notamment par l’adoption de 11 programmes de développement régionaux, représentant un investissement global de 420 milliards de dirhams.
De plus, l’activation des mécanismes de contractualisation avec l’État a été concrétisée par la conclusion de quatre contrats-programmes, estimés à un coût prévisionnel de 23 milliards de dirhams, ainsi que par l’établissement des AREP.
Au cours de la période 2016-2022, les ressources financières allouées par l’État aux régions ont atteint un montant significatif de 47 milliards de dirhams, marquant une évolution notable. Parallèlement, l’effectif au sein des régions s’est élevé à 865 fonctionnaires au niveau de l’administration centrale et à 359 au sein des Agences. Cependant, la réalisation des objectifs liés au rôle des régions et autres collectivités territoriales dans le domaine du développement demeure dépendante de divers prérequis.
Le rapport de la Cour précise ainsi que toutes les parties prenantes reconnaissent la déconcentration administrative comme un élément essentiel dans la mise en œuvre de la régionalisation avancée. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être entrepris afin de véritablement ancrer la culture du transfert des compétences décisionnelles du niveau central vers le niveau territorial.
Par ailleurs, le taux de réalisation des actions prévues par la feuille de route associée à la charte de la déconcentration administrative ne dépasse pas les 32%, et celui du transfert des compétences prioritaires liées à l’investissement est évalué à 30%. De plus, la Cour a souligné la nécessité d’activer la création de représentations administratives communes au niveau de la Région, de la Préfecture et de la Province. Ceci vise à assurer l’unité d’action des services de l’État à l’échelle territoriale, tout en préconisant l’opérationnalisation du comité régional de coordination institué auprès du Wali, affirme la même source.
L’amélioration de l’attractivité des régions pour doter celles-ci de ressources humaines qualifiées nécessite, ajoute la Cour, une approche intégrée mobilisant les compétences disponibles au niveau territorial. Cela comprend les acteurs institutionnels tels que l’administration territoriale, les services déconcentrés, les établissements publics à compétence nationale, les établissements publics locaux, les agences de développement et les entreprises publiques.
Le renforcement des capacités de planification et de gestion, notamment à travers l’adoption de Programmes de développement régionaux (PDR) réalistes, est crucial. Cependant, le taux d’exécution des projets prévus dans ces programmes n’a atteint que 36% de 2015 à 2021, représentant 11% du coût prévisionnel des PDR (47 MMDH sur 420 MMDH).
Le rapport estime en ce sens qu’il est essentiel de mettre en place un cadre réglementaire définissant les modalités d’élaboration des contrats et les mécanismes de coordination entre les parties prenantes. Cette approche doit être basée sur les principes de progressivité et de différenciation entre les régions, tenant compte de leurs capacités à exercer les compétences partagées et transférées.