Présenté par Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’Economie et des finances, ce projet de décret, vise à modifier les articles du décret précité concernant la formation du conseil d’administration de la CMR à travers le remplacement du ministre chargé de l’emploi par le ministre chargé de la protection sociale, conformément au transfert, au ministre de la Santé, des compétences relatives à la protection sociale.
Il s’agit aussi de remplacer l’expression “Premier ministre” par “Chef de gouvernement”, “ministre chargé des affaires administratives” par “ministre chargé de la fonction publique”, “Secrétaire général de l’administration de la défense nationale” par “Ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de l’administration de la défense nationale”. Ledit projet de décret permettra à la CMR de verser les pensions dans le plein respect des dispositions légales.
