Cette régularisation concerne les personnes physiques au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024, indique la DGI dans un communiqué. Par ailleurs, elle constitue la source des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires et des avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, ajoute la même source. Elle concerne également le financement des dépenses, notamment des acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel et la souscription d’avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
Les contribuables concernés sont appelés, avant la fin du mois de décembre, à déposer les avoirs liquides ainsi que la déclaration y afférente auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque. De même, il leur est demandé de souscrire une déclaration auprès de l’administration fiscale et de procéder au paiement de la contribution au titre des biens meubles ou immeubles, les avances en comptes courants d’associés, en compte de l’exploitant, ainsi que les prêts accordés à des tiers.
Le montant des avoirs et dépenses déclarés ayant fait l’objet du paiement de la contribution, dont le taux est fixé à 5% de la valeur de ces avoirs et dépenses, ne sera pas pris en considération pour la rectification des bases imposables lors du contrôle fiscal du contribuable concerné. De plus, ce montant ne sera pas considéré pour l’évaluation du revenu global annuel dans le cadre de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, visée à l’article 216 du Code Général des Impôts. Lorsque la contribution est payée au niveau de la banque, cette dernière ne transmet à la DGI aucune information permettant l’identification du déclarant afin de sauvegarder son anonymat. Cette mesure est expliquée au niveau de la note circulaire n°735 relative aux mesures fiscales de la loi de finances n°55-23 pour l’année budgétaire 2024.
