« Le 31 mai, l’Etat de Palestine a déposé (…) une requête visant à être autorisé » à se joindre à la procédure lancée par l’Afrique du Sud, a indiqué la plus haute juridiction de l’ONU dans un communiqué.
L’Afrique du Sud a porté l’affaire devant la CIJ l’année dernière, alléguant que l’offensive israélienne à Gaza violait la convention de l’ONU sur le génocide de 1948, une accusation fermement démentie par Israël.
Jusqu’à présent, les Palestiniens n’ont envoyé que des représentants de haut rang pour suivre les audiences à La Haye. Mais vendredi, ils ont demandé aux juges de les autoriser à se joindre à l’action de l’Afrique du Sud.
« Le 31 mai, l’Etat de Palestine a déposé au greffe de la Cour une demande d’autorisation d’intervenir et une déclaration d’intervention », a indiqué la CIJ dans un communiqué.
Créée après la Seconde Guerre mondiale, la CIJ, dont le siège est à La Haye, statue sur les différends entre Etats. Les Palestiniens ont obtenu le statut d’observateur non-membre en 2012, et les experts juridiques estiment que cela pourrait jouer un rôle dans la décision éventuelle de la CIJ sur leur demande.
Si elle est acceptée par la Cour, cette demande pourrait permettre aux autorités palestiniennes d’ajouter un juge ad hoc de leur choix au panel de la CIJ, qui compte actuellement 16 juges, 15 des juges réguliers de la Cour et un juge ad hoc israélien. Les Palestiniens ont également souligné qu’ils avaient signé la Convention sur le génocide en 2014.
Dans un arrêt rendu le 26 janvier, la CIJ a ordonné à Israël de faire tout son possible pour prévenir les actes de génocide lors de ses opérations militaires à Gaza. Pas plus tard que vendredi dernier, la CIJ a également ordonné à Israël de garantir un « accès sans entrave » aux enquêteurs mandatés par l’ONU pour examiner les allégations de génocide.
Mais l’Afrique du Sud a depuis saisi à plusieurs reprises la CIJ en faisant valoir que la situation humanitaire désastreuse à Gaza obligeait la Cour à prendre de nouvelles mesures d’urgence.
Le 24 mai, la Cour a ordonné à Israël d’arrêter « immédiatement » son offensive lancée sur Rafah et de laisser ouvert ce point de passage qui relie la bande de Gaza à l’Egypte afin de permettre un acheminement « sans entrave » de l’aide humanitaire. Elle a également demandé la libération « inconditionnelle » des otages pris par le Hamas lors de l’attaque du 7 octobre qui a déclenché la guerre.
Les décisions de la CIJ sont contraignantes mais la Cour ne dispose pas de moyens concrets pour les faire appliquer.
A rappeler aussi que la Chambre des représentants des Etats-Unis a voté, mardi, en faveur d’un texte de loi qui instaurerait des sanctions contre des membres de la Cour pénale internationale (CPI), dont le procureur veut un mandat d’arrêt contre le premier ministre israélien.
Cette proposition a peu de chances d’être adoptée par le Sénat à majorité démocrate, et le président, Joe Biden, a exprimé son opposition. Mais pour la majorité républicaine à la chambre, à l’initiative du texte, ce vote, mardi, montre que « les Etats-Unis se tiennent résolument aux côtés d’Israël et refuse que des bureaucrates internationaux délivrent, sans aucune raison, des mandats d’arrêt contre les dirigeants israéliens pour des crimes inexistants », selon les propos de leur chef, le président de la chambre, Mike Johnson.
Le texte, voté mardi par l’essentiel des élus républicains et un cinquième des élus démocrates, interdirait notamment aux responsables de la CPI impliqués dans le dossier l’entrée sur le territoire américain.
Le 20 mai, Karim Khan, procureur de la CPI, a réclamé des mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien et des dirigeants du Hamas pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés commis dans la bande de Gaza et en Israël. S’ils sont approuvés par un panel de juges, il reviendrait aux 124 Etats membres – ni les Etats-Unis ni Israël ne le sont – d’éventuellement procéder aux arrestations.
