Tenue, vendredi, à l’initiative de la Commission des finances et du développement économique, en présence du ministre délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa, cette réunion a été l’occasion de souligner l’importance des nouveautés introduites par l’amendement des articles 73 et 74 du Code général des impôts (CGI), en particulier à travers la révision des taux de l’IR, l’augmentation du montant annuel de la réduction pour charge de famille et l’amélioration du régime de l’IR pour les revenus fonciers.
Au niveau de l’article 73, il s’agit de relever la première tranche du barème relative au revenu net exonéré de 30.000 dirhams à 40.000 dirhams, ce qui va permettre d’exonérer les revenus salariaux inférieurs à 6.000 dirhams par mois. Cette révision inclut également les autres tranches du barème de calcul de l’IR, ainsi que la réduction du taux de l’impôt de 38% à 37% pour les revenus dépassant 180.000 dirhams. Pour ce qui est des taux spécifiques, la réforme propose de fixer le taux de l’impôt à 20% pour les revenus fonciers égal ou supérieur à 120.000 dirhams.
S’agissant de la réduction pour charge de famille, instituée par l’article 74, l’amendement consiste à augmenter le montant annuel de cette réduction de 360 à 500 dirhams par personne à charge du contribuable, ce qui entrainera une hausse du montant total des réductions à ne pas dépasser de 2.160 à 3.000 dirhams, tout en restant applicable à un maximum de six personnes à charge. Dans ce sens, F. Lekjaa a expliqué que la révision du barème de l’IR s’inscrit dans le cadre de l’exécution des engagements du gouvernement contenus dans l’accord d’avril 2024 du dialogue social en vue d’alléger la pression fiscale sur les fonctionnaires, les salariés et les retraités, et par conséquent d’améliorer leurs revenus, précisant que l’impact financier de cette réforme s’élève à 5,5 Mrds DH. Cet amendement, a-t-il poursuivi, permettra aux fonctionnaires de bénéficier d’une augmentation atteignant 480 dirhams, ajoutant que la révision des autres tranches du barème de calcul de l’IR engendrera également une diminution pouvant aller jusqu’à 50% des taux d’imposition.
En outre, F. Lekjaa a fait savoir que la proportion des salariés du secteur privé exonérés de l’IR progresserait à 80,3% et celle des retraités exonérés de cet impôt augmenterait de 95,9%. De leur côté, les députés ont salué cette réforme fiscale, au regard qu’elle intervient en respect des engagements issus de l’accord du dialogue social, mettant en avant l’importance de son impact financier.
Concernant la TVA, l’amendement prévu par le PLF propose d’augmenter la part minimale du produit de cette taxe affecté aux budgets des collectivités territoriales de 30% à 32%. Sur ce sujet, F. Lekjaa a indiqué que l’impact financier de cette réforme s’élève à 3 Mrds DH par an, ce qui permettra aux collectivités territoriales de mettre en œuvre un certain nombre de services locaux. Pour leur part, les députés ont insisté sur le rôle de la gouvernance territoriale en tant que facteur clé notamment dans la gestion des collectivités territoriales et la mise en œuvre de leurs services.
Au volet des droits d’enregistrement, le PLF prévoit d’instituer l’obligation pour les notaires de présenter les registres minutes à la Direction générale des impôts (DGI) pour visa et de transmettre par voie électronique les actes portant une signature électronique et s’acquitter des droits d’enregistrement. F. Lekjaa a noté que la proposition de cette mesure est due au fait qu’environ 10% des actes ne sont pas reçus, ajoutant que le nombre de transactions d’achat et de vente réalisées en 2023 s’élève à 467.158 opérations, soit un tiers du total des opérations. Il a aussi affirmé que l’objectif de cette réforme est de fournir à l’administration fiscale des informations complètes sur les opérations de notariat.
