Au cours de cette séance organisée par la Commission des Finances et du Développement Économique à la Chambre des représentants, en présence de Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des finances, et Fouzi Lekjaa, ministre délégué chargé du Budget, l’accent a été mis sur l’importance de ce moment législatif opportun pour élargir le champ d’application de la TVA fixée à 20% et permettre au système fiscal de suivre le rythme du développement économique mondial, notamment en ce qui concerne le commerce électronique.
Dans ce contexte, F. Lekjaa a expliqué que cette réforme vise à accompagner les progrès rapides que connait l’économie numérique, notamment le commerce électronique via la mise en place des mesures de TVA conformément aux normes internationales applicables, tout en fixant les engagements fiscaux à soumettre à travers une plateforme électronique dédiée à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Il a, dans ce sens, souligné qu’un groupe d’entreprises réalisent des transactions très importantes, avec des revenus issus de leurs déclarations qui s’élèvent à 29 millions de dirhams, prévoyant une multiplication de ce chiffre par dix suite à la mise en œuvre de cette législation. Et de noter que cette décision prise par le gouvernement s’assigne pour objectif de favoriser la refonte du système fiscal et non pas d’impacter le pouvoir d’achat.
Par la même occasion, F. Lekjaa a présenté devant la commission parlementaire les dispositions de l’article 88 relatif aux principes gouvernant la notion de territorialité, qui définissent un service fourni à distance de manière immatérielle comme tout service fourni à l’aide d’un outil à distance, y compris les biens intangibles et autres biens immatériels.
Les députés, majorité et opposition, ont salué cette disposition législative, qui reste conforme aux recommandations des Assises nationales de la fiscalité, ainsi qu’à la mise en œuvre de la loi-cadre portant réforme fiscale, en vue de consolider la neutralité fiscale et d’atteindre la justice fiscale, soulignant qu’elle permet aussi de résoudre le problème de l’évasion fiscale et de lutter contre le “marché des factures fictives”. Ils ont également estimé que le commerce électronique constitue l’une des nouvelles activités les plus en vogue, notamment après la crise sanitaire, notant qu’il est devenu une source de revenus pour les familles et jeunes. Ils ont, à ce titre, souligné la nécessité d’interdire les activités électroniques illicites, tout en mettant l’accent sur le caractère positif de ces mesures de réforme qui consolident les fondements de l’État social, à travers le soutien du pouvoir d’achat des citoyens, dans un contexte marqué par les fluctuations des marchés mondiaux et une inflation élevée. Les parlementaires ont, en outre, salué la généralisation de l’exonération de la TVA aux produits de base et produits de large consommation.