Ce projet de loi, tel qu’adopté par la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés, a recueilli l’approbation de 85 députés, tandis que 35 autres s’y sont opposés. Les amendements introduits à ce projet de loi ont concerné un certain nombre d’articles, notamment 8, 53 et 69, ainsi que les articles de 140 à 194, qui comportent des dispositions visant à garantir la continuité du service public de l’authentification adoulaire.
En ce qui concerne l’article 8 relatif aux cas d’incompatibilité, si l’adoul se trouve dans l’incapacité d’exercer la profession, il est tenu d’en informer par écrit le président du Conseil régional dans un délai maximum de 15 jours, afin que la Commission compétente puisse s’assurer de la fin de cette situation de manière à ne pas porter atteinte aux droits des usagers.
Pour ce qui est de la réception d’actes de personnes souffrant de déficience auditive ou verbale, l’article 53 prévoit désormais l’obligation de recourir à un interprète en cas de difficulté de communication, avec l’abandon de certaines formulations qui figuraient dans le texte précédent.
En réponse aux observations de la Cour constitutionnelle concernant les compétences disciplinaires prévues par l’article 120, le rôle du procureur général du roi se limite désormais à l’exécution de la décision, tandis que la Commission disciplinaire, créée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice, se charge de rendre la décision.
Abdellatif Ouhabi, ministre de la Justice, a annoncé au sujet des archives des adouls que le département œuvrait à mettre en place de fonds documentaires organisés, ainsi qu’à la numérisation et la sauvegarde de l’ensemble des actes adoulaires.
