Effectuée conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée, la notification des griefs adressés à la partie mise en cause dans ce cadre, ouvre la procédure contradictoire et garantit l’exercice des droits de la défense de ladite partie, indique un communiqué du rapporteur général du Conseil de la Concurrence.
La même source rappelle que, dans le cadre de l’exercice de ses missions et attributions prévues par la Constitution, la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, ainsi que la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telles que modifiées et complétées, visant la régulation de la concurrence sur les marchés et la protection des intérêts des consommateurs, le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office par décision n°20/D/2024 du 19 février 2024 et a ouvert une instruction afin de vérifier l’existence de présumées pratiques anticoncurrentielles sur le marché des plateformes numériques de commande et de livraison de repas, tant au niveau national que local.
Les actes d’instruction et d’enquête menées par les services compétents du Conseil de la concurrence, ont permis de révéler l’existence de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par une société active dans le marché des plateformes numériques de commande et de livraison de repas. Ces pratiques concernent l’exploitation abusive par ladite société de sa position dominante sur le marché précité, l’exploitation abusive de la dépendance économique dans laquelle se trouvent ses partenaires commerciaux, et l’existence de pratiques de prix abusivement bas.
Il y a lieu de préciser, enfin, que la notification des griefs adressés par les services d’instruction et d’enquête, ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil. En effet, seul le collège du Conseil de la Concurrence peut, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense de la partie concernée et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur le bienfondé des griefs en question.