Selon les informations disponibles sur le portail «Mahakim.ma», plus de 625 personnes sont visées par des procédures par contumace, toutes impliquées dans des affaires criminelles (les délits sont exclus). Les autorités exhortent ces accusés à se présenter immédiatement à un organisme judiciaire ou de sécurité pour régulariser leur situation. Elles appellent également toute personne disposant d’informations sur la localisation de ces individus à en informer les autorités compétentes.
Les accusations portées contre ces personnes sont variées : détournement et appropriation illicite de fonds publics, vol aggravé, falsification et usage de faux documents officiels, agression causant une incapacité permanente, formation de gangs criminels, obstruction des voies publiques, perturbation de la circulation, ivresse publique, ainsi que des crimes d’enlèvement, de viol et de possession illégale de matériaux explosifs. Cette diversité d’infractions met en lumière la sensibilité des informations diffusées par la nouvelle plateforme, qui ne se limite pas à des détails administratifs mais inclut des données personnelles cruciales. C’est précisément cette diffusion massive qui pose la question du respect de la législation sur la protection des données et de la présomption d’innocence.
La plateforme divulgue un ensemble de données personnelles concernant les individus recherchés, telles que les numéros d’identification nationale, adresses personnelles, noms des parents, ainsi que la nature des accusations. Ces informations sont pourtant soumises aux dispositions de la Loi n° 09.08 sur la protection des données personnelles.
Cette loi confère à la Commission nationale pour le contrôle de la protection des données personnelles des pouvoirs de surveillance et de régulation pour s’assurer de la légalité du traitement des données et du respect des garanties légales. La sensibilité de ces données est accentuée par le fait qu’elles concernent des personnes présumées innocentes puisqu’elles ont toujours droit à un recours, un principe constitutionnel fondamental. Elles pourraient dès lors faire l’objet de harcèlement ou de stigmatisation.
