L’article précise que «le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l’âge de la capacité matrimoniale (…), par décision motivée précisant l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage. Il aura entendu, au préalable, les parents du mineur ou son représentant légal. De même, il aura fait procéder à une expertise médicale ou à une enquête sociale». Une «exception» devenue une norme, vue le nombre croissant des mariages des mineurs.
L’initiative de l’USFP n’est pas la seule réclamant la suppression de ce régime dérogatoire. En mai dernier, le groupe des députés du RNI a déposé une proposition similaire.
Le ministère public a relevé, dans une étude sur les mariages des mineurs présentée en décembre 2021, que les juges de famille ont accordé 80 599 autorisations entre 2015 à 2019. Chiffres qui attestent, si besoin est, de l’ampleur du phénomène.
