Présenté par Ryad Mezzour, ministre de l’Industrie et du commerce, ce projet prend en considération les dispositions de l’article 3 de la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale, ainsi que les dispositions de la loi n°03.22 formant Charte de l’investissement et ses textes d’application qui prévoient un système de soutien pour encourager l’investissement.
Cet encouragement à l’investissement porte sur l’octroi de primes « communes » en faveur des projets d’investissement, conformément à des critères définis par un texte réglementaire, des primes supplémentaires « territoriales » pour les projets d’investissement réalisés dans la région, les provinces et les préfectures, ainsi que des primes « sectorielles » octroyées aux projets d’investissement réalisés dans des secteurs d’activité prioritaires, selon le ministre.
Ce projet vise à abroger les dispositions de l’article 43 de la loi numéro 19.94 qui stipule, a-t-il précisé, que les avantages accordés en vertu de cette loi sont « exclusifs » et ne peuvent être combinés avec d’autres avantages prévus par une autre loi en matière d’encouragement de l’investissement, afin de dissiper toute ambiguïté à cet égard et de garantir la cohérence entre les textes juridiques en vigueur.
