Dans une réponse écrite adressée au député Rachid Hammouni, membre du groupe du Progrès et du Socialisme (PPS), concernant les mécanismes permettant aux acteurs privés de bénéficier des fonds publics via la Caisse de compensation, la ministre a souligné que la vérification ne se limite pas aux documents et factures fournis par ces opérateurs. L’État procède également au suivi des prix des produits subventionnés sur le marché international, à l’analyse de la production locale et des quantités importées, afin de déterminer les montants des remboursements sur la base de ces données.
La ministre a précisé que l’apurement des dossiers relatifs aux produits subventionnés repose sur la présentation de plusieurs documents administratifs et factures, soumis à une évaluation rigoureuse par les services de la Caisse de compensation et de l’ONICL. Ces documents doivent attester des opérations d’importation ou d’achat, en particulier les documents de dédouanement, délivrés aux entreprises concernées après un contrôle physique minutieux des quantités importées par les services des douanes nationales et après acquittement des droits et taxes en vigueur.
La réponse a insisté sur le fait qu’il est pratiquement impossible de déclarer des données erronées concernant l’importation ou l’achat, sans même prendre en compte les autres documents requis. Ces derniers incluent, par exemple, des factures émanant d’entreprises internationales soumises elles-mêmes à des audits et contrôles dans leurs pays respectifs, des factures portuaires relatives au dédouanement ainsi que des analyses effectuées par des laboratoires indépendants.
Concernant le gaz butane, la ministre a précisé que l’État calcule le montant du soutien financier en s’appuyant sur les données fournies par des plateformes internationales spécialisées dans le suivi des prix de cette matière première. Elle a ajouté que le gouvernement applique une formule spécifique, arrêtée par décision de la ministre de l’Économie et des Finances, connue sous le nom de « formule marocaine du gaz butane ». La même source ajoute que le prix international pris en compte dans la structure tarifaire du gaz butane est déterminé indépendamment des prix mentionnés sur les factures adressées à la Caisse de compensation. La décision ministérielle définit les indicateurs du marché mondial à considérer, notamment ceux de la plateforme « Platts » pour le marché européen et de « OPIS » pour le marché américain, en plus des droits d’importation, des taxes applicables ainsi que des marges de distribution et de détail encadrées et réglementées. La ministre a ajouté que l’administration des Douanes et Impôts Indirects assure un suivi rigoureux des quantités importées de gaz butane, tandis que le stockage de cette ressource est contrôlé grâce aux données fournies par le ministère de l’Énergie et des Mines. Ainsi, l’État est en mesure de connaître avec précision les volumes réellement consommés.
S’agissant du sucre, la même source a expliqué que son soutien repose sur deux mécanismes distincts. Le premier consiste en une subvention appliquée directement à la consommation, nécessitant la présentation de divers documents, notamment un rapport détaillant les ventes de sucre par taux de TVA et par mois, ainsi que les déclarations fiscales mensuelles y afférentes. Le second mécanisme correspond à un soutien complémentaire accordé lors de l’importation de sucre brut, destiné à combler le déficit de production nationale. Cette aide est versée après vérification des quantités importées, sur la base des informations fournies par l’administration des Douanes et Impôts Indirects. Le prix de référence utilisé pour le calcul de cette subvention est établi en fonction des cours internationaux du sucre.
En ce qui concerne le blé tendre, la responsable a précisé que le soutien repose également sur deux mécanismes. Le premier concerne une subvention allouée à une quantité déterminée de farine nationale de blé tendre, fixée à 6,26 millions de quintaux. L’ONICL est chargé d’assurer le suivi et la vérification des données nécessaires à l’octroi de cette aide. Le second mécanisme prévoit une subvention aux acteurs privés pour l’importation de blé tendre. Ce soutien est calculé en fonction de l’évolution des prix sur les marchés internationaux : lorsque le prix du blé tendre dépasse le seuil cible fixé par l’État, les opérateurs privés bénéficient d’une prime forfaitaire correspondant à la différence entre ce prix cible et le prix du marché international.
