« Le consentement du peuple du Sahara occidental à la mise en œuvre des accords commerciaux UE-Maroc de 2019 en matière de pêche et de produits agricoles sur ce territoire non autonome est une condition de validité des décisions par lesquelles le Conseil les a approuvés au nom de l’Union », indique l’arrêt de la CJUE. Instance qui confirme que les consultations effectuées par la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) avant l’adoption de ces décisions, « ne visaient pas le peuple du Sahara occidental mais les populations qui se trouvent actuellement sur le territoire, indépendamment de leur appartenance ou non au peuple du Sahara occidental. Une partie significative de ce peuple se trouvant désormais en dehors de ce territoire, ces consultations n’étaient pas susceptibles d’établir un tel consentement de ce peuple».
La CJUE a indiqué que « le Front Polisario est un interlocuteur privilégié dans le cadre du processus mené sous l’égide des Nations unies en vue de la détermination du futur statut du Sahara occidental ». Et de préciser que « le Polisario satisfait aux conditions pour pouvoir contester devant le juge de l’Union les décisions litigieuses, dans l’intérêt dudit peuple ». De la sorte, la Cour s’inscrit en faux contre l’avis du 21 mars, de Tamara Ćapeta, avocate générale de la CJUE, Croate qui avait souligné alors que « le peuple du Sahara occidental ne compte aucun représentant officiel ou reconnu pouvant former un recours en son nom. Le Front Polisario lutte toutefois pour l’une des trois issues possibles du droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental : la création d’un Etat indépendant. Le Front Polisario doit donc être considéré comme exprimant les intérêts et les souhaits d’une partie (au moins) du peuple du Sahara occidental ».
La CJUE a également confirmé vendredi son arrêt, en première instance, annulant l’accord de pêche entre le Maroc et l’UE, intégrant les eaux du Sahara. Ainsi, le retour des pêcheurs européen, notamment espagnols, dans les eaux atlantiques marocaines s’éloigne. Des responsables du Polisario se sont empressé de saluer cet arrêt en le qualifiant de « grande victoire »…
