Les articles 45 à 50 de la loi n°09-08 confèrent à la CNDP la tenue et la mise à disposition du public du RN-PDP, indique un communiqué de la Commission qui publiera ce Registre National selon des modalités. Pour la période allant de l’installation de la CNDP, en 2010, au 31 décembre 2022, la publication, se fera ce lundi 16 janvier 2023, d’une première version de ce Registre National, alors qu’une version au format définitif sera rendue publique le 28 février 2023.
Concernant la période débutant le 1er janvier 2023, il s’agira de la publication des traitements de données à caractère personnel devant faire partie du Registre National, enrichis par le statut des instructions en cours. Les différents statuts observables seront expliqués sur le site du RN-PDP. A compter du 28 février 2023, les responsables de traitement pourront mentionner leur niveau de satisfaction concernant la gestion de leurs dossiers, poursuit la même source, ajoutant qu’une analyse récurrente de cette mesure de satisfaction permettra à la CNDP de prendre les dispositions organisationnelles internes qui s’imposent afin d’améliorer au mieux la satisfaction des responsables de traitement.
La CNDP rappelle que, malgré le fait que la législation en vigueur n’impose rien en la matière, pour des raisons de transparence et pour contribuer au mieux au climat de confiance numérique, elle mettra en place un Registre National pour le suivi des plaintes et des contrôles. Il sera rendu public le 31 mars 2023. En attendant, une page dédiée sur le site web de la CNDP permettra de publier les événements significatifs.