Délais de paiement : L’Observatoire tient sa 5ème réunion

Cette réunion s’inscrit dans la continuité de la dynamique insufflée par les orientations Royales appelant à accorder une attention particulière à la problématique des délais de paiement compte tenu de son impact sur la pérennité de l’entreprise, le dynamisme du tissu économique et l’amélioration du climat des affaires.
Cette réunion, qui avait pour objectif de faire le point sur les actions entreprises et celles envisagées en vue de poursuivre le déploiement de la feuille de route mise en place par l’Observatoire pour l’amélioration des délais de paiement et la préservation des droits de l’entreprise, a été l’occasion pour les membres de l’ODP de se féliciter de la mise en place du nouveau dispositif de sanctions à l’encontre des retards de paiement, instauré par la loi n° 69-21 modifiant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, qui entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2023. La gestion de ce dispositif, qui vise à consolider l’équilibre des relations inter-entreprises et à réduire les délais de paiement au sein du secteur privé, a été confiée à la Direction générale des impôts (DGI) qui veille à la mobilisation des moyens nécessaires en vue d’une application efficace de ladite loi, dans l’objectif de renforcer une culture de paiement responsable et de promouvoir l’éthique dans le domaine des affaires.
Parallèlement, l’Observatoire a donné son accord pour la publication de son 3ème rapport annuel qui confirme les tendances constatées au niveau des deux rapports publiés, respectivement, en 2021 et 2022, en matière de réduction des délais de paiement, notamment, dans le secteur public (État, Collectivités Territoriales et Établissements et Entreprises Publics) et ce, malgré un contexte économique incertain marqué par les tensions inflationnistes.