La loi n° 69-21 relative aux délais de paiement a prévu que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est passible d’une amende pécuniaire fixée au taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à l’échéance du premier mois de retard de paiement et de 0,85% par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard, rappelle la DGI.
A ce titre, il est à préciser que le conseil de BAM avait décidé, mardi dernier, de réduire le taux directeur de 25 points de base (pbs) à 2,5%, avec une date d’effet à partir du 19 décembre 2024.
