En dépit du caractère urgent du dossier, A. Ouahbi a fait savoir, en pleine séance hebdomadaire consacrée aux questions orales à la Chambre des conseillers, qu’il avait trouvé pertinent de ne pas consacrer un texte spécifique pour sévir contre la cyberviolence et le cyberharcèlement. Aux yeux du ministre de la Justice, il convenait mieux de l’intégrer dans le corps du projet de nouveau Code pénal. « Nous avons inclus dans ce projet de Code pénal des sanctions encore plus fortes que celles prévues par la loi 103.13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes », a souligné le responsable.
Cette loi 103.13 et son décret d’application ont, pour rappel, inclus un ensemble de mesures de lutte contre la violence numérique qui soutiennent une approche intégrée en misant sur la prévention, la sensibilisation, la protection, la prise en charge et le renforcement de l’arsenal juridique préventif et protectionniste. Le chapitre 1-447 de cette loi stipule que « quiconque, délibérément, par quelque moyen que ce soit, y compris les systèmes d’information, recueille, enregistre, transmet ou distribue des déclarations ou des informations communiquées à huis clos ou en secret, sans le consentement de leurs propriétaires, est passible d’une peine de six mois à trois ans et d’une amende de 2.000 à 20.000 dirhams ». La même peine est infligée à tout un chacun qui, « délibérément et par quelque moyen que ce soit, installe, enregistre, distribue ou transmet une photo d’une personne qui se trouve dans un lieu privé, sans son consentement ».
Dans l’enquête nationale sur la violence à l’encontre des femmes et des hommes, menée en 2019, le Haut-Commissariat au Plan (HCP) avait relevé que la violence numérique touche 1,5 million de femmes et de filles. Cette enquête a montré que 13,8% des femmes marocaines âgées de 15 à 74 ans ont été victimes de violence électronique et que les filles et jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans en sont les plus touchées (24,4%).
Le HCP révèle aussi que le risque d’être victime de ce type de violence est plus élevé parmi les citadines (16%), celles ayant un niveau d’enseignement supérieur (25%), les célibataires (30%) et les élèves et étudiantes (34%). Cette forme de violence est dans 77% des cas le fait d’une personne inconnue. Le reste des cas de cyberviolence revient, à part égale de près de 4%, à des personnes ayant un lien avec la victime notamment le partenaire, un membre de la famille, un collègue de travail, une personne dans le cadre des études ou un(e) ami(e).
Certificat de mariage
Le même ministre avait déclaré mardi, devant le parlement, qu’exiger des couples de présenter un certificat de mariage lors de l’enregistrement dans un hôtel est illégal et une violation de leur vie privée.
« N’est-ce pas une violation de leur vie privée ? Quelle est la base légale de cette demande ? », a argumenté A. Ouahbi. « Si la loi ne l’exige pas explicitement, alors le demander est illégal ! »
Le ministre est allé encore plus loin en assurant que « ceux qui demandent ce document devraient être poursuivis ».
Cette déclaration rejoint la position précédente du ministre sur les libertés au Maroc. Il avait précédemment critiqué les hôtels pour avoir interrogé les clientes non accompagnées. Il a qualifié d’illégale la pratique de certains hôtels refusant des réservations aux femmes résidant dans la même ville.