L’adoption et la publication de la loi relative au financement collaboratif représente une avancée majeure dans la stratégie des Pouvoirs publics visant le renforcement de l’inclusion financière et l’accès des jeunes porteurs de projets à un financement adapté à leurs besoins, l’appui au développement économique et social, et la canalisation de l’épargne collective vers de nouvelles opportunités. Opérant à travers des plateformes internet, ce nouveau mode de financement devrait permettre la mise en relation directe et transparente entre les porteurs de projets et les contributeurs.
Dans la mesure où la loi précitée prévoit que certaines dispositions soient fixées par voie réglementaire, la mise en œuvre de cette activité qui pourrait être exercée sous forme de prêt, d’investissement en capital ou de don nécessiterait la mise en place des textes d’application. Dans ce sillage, le projet de Décret vise de fixer le statut de l’investisseur providentiel, en tant que personne physique et membre d’un réseau d’investisseurs providentiels déclaré auprès de l’autorité gouvernementale chargée des finances, instituer une commission consultative chargée de rendre son avis sur les demandes de déclaration des réseaux d’investisseurs providentiels à l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Il s’agit aussi de fixer des garanties en matière de moyens organisationnels, techniques et humains que les sociétés de financement collaboratif doivent présenter pour exercer leurs activités, préciser la liste des personnes morales exclues des opérations de financement collaboratif, fixer le montant maximal collecté au profit du même projet pour chaque catégorie de financement collaboratif, ne dépassant pas 3 MDH pour la catégorie « Prêt », 5 MDH pour l’« Investissement » et 450 000 DH pour les projets relevant de la catégorie « Don », définir le montant maximal des différentes contributions de la même personne physique au profit d’un projet de chaque catégorie de financement collaboratif, qui est de 300 000 DH pour la catégorie « Prêt », de 500 000 DH pour la catégorie « Investissement » et 250 000 DH pour la catégorie « Don » et fixer le montant maximal des différentes contributions à plusieurs opérations de financement collaboratif par une personne physique, plafonné à 1 million DH.
Enfin, ce projet habilite le ministère chargée des Finances à fixer par arrêté les aspects opérationnels nécessitant une adaptation en fonction de l’évolution de l’activité de financement collaboratif.
