Conseil de la concurrence : Nouvel appel pour mettre fin à la pratique de facturation non justifiée

Dans le cadre des efforts entrepris pour promouvoir une concurrence libre et loyale dans différents secteurs d’activités économiques recourant au paiement en ligne de leurs factures via internet, le Conseil de la concurrence a publié en date du 16 mai 2023 un communiqué par lequel il a considéré que la pratique de facturation des clients et usagers suivie par certains partenaires d’opérateurs économiques, des frais de service, est non justifiée économiquement, explique le Conseil dans un nouveau communiqué.
Le Conseil a ainsi invité les entreprises et institutions concernées à mettre fin à cette pratique “qui va à l’encontre des efforts de développement de la digitalisation de notre économie et obère le pouvoir d’achat des consommateurs”. Plusieurs séances d’échanges et des réunions de coordination ont été tenues notamment avec les opérateurs et les institutions concernés par la pratique susmentionnée, en coordination avec les autorités de tutelle et de régulation sectorielle, en vue de garantir la conformité de leurs activités aux dispositions législatives en vigueur en la matière, fait savoir l’instance. Ces efforts ont permis d’aboutir à la cessation de la pratique de facturation aux clients, des frais de service injustifié par les partenaires des entreprises opérant dans le secteur des télécommunications, les établissements d’enseignement privé, les entreprises gestionnaires déléguées et les régies de distribution d’eau et d’électricité ainsi que l’Office national de l’Electricité et de l’Eau potable (ONEE). Cette démarche a permis également d’obtenir l’engagement par d’autres services de l’Etat à mettre fin à ladite pratique à partir de l’année 2024, et ce pour des considérations liées à la programmation budgétaire annuelle.
Le Conseil de la concurrence souligne par ailleurs la réactivité et la coopération constructive de l’ensemble des parties prenantes pour trouver des solutions adéquates notamment les autorités de tutelle et de régulation des secteurs concernés, les opérateurs économiques et institutions émettant des factures avec paiement via internet, le Groupement Professionnel des Banques du Maroc, les Banques, et les établissements de paiement. Et de noter qu’afin de consolider les actions précitées et promouvoir une concurrence saine et loyale dans les marchés numériques au Maroc, tout en veillant à la protection des consommateurs, le Conseil de la concurrence assurera un suivi régulier desdits marchés.