L’INPBPTM a interpellé par écrit le président du ministère Public pour mettre en application le mémorandum d’accord signé le 30 juin 2021 entre le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), le ministère Public et la Cour des comptes. Cette démarche vise à intensifier la lutte contre la corruption et à concrétiser le principe fondamental de responsabilité et de reddition des comptes.
Cette requête fait suite à la publication du rapport de la Cour des comptes portant sur la vérification des comptes et l’examen de la légitimité des dépenses publiques des partis politiques pour l’année 2022. Selon l’Instance, ce document met en lumière de nombreuses irrégularités, violations et dépassements dans la gestion des dépenses liées au soutien public, au processus électoral et au versement du soutien annuel supplémentaire, ainsi que d’autres manquements dans la gestion financière des partis politiques marocains, impliquant des sommes considérables prélevées sur les fonds publics.
L’INPBPTM, à travers son président, a appelé le ministère Public à donner des instructions pour que le rapport de la Cour des comptes soit transmis au parquet compétent afin d’ouvrir une enquête sérieuse et urgente. Elle demande également que toutes les mesures et décisions nécessaires soient prises dans le strict respect des missions du parquet en matière de défense de l’intérêt général, de lutte contre la criminalité et de primauté de la loi.
Pour rappel, la Cour a fait savoir qu’entre 2022 et 2023, 20 partis politiques marocains ont restitué au Trésor public un montant total de 27,06 MDH, représentant 48% du soutien financier non justifié ou non utilisé qu’ils avaient reçu. En tête de ce mouvement de remboursement, on retrouve le Rassemblement National des Indépendants (RNI) et le Parti Justice et Développement (PJD).
Le rapport a mis en exergue que pour ces deux années, le RNI a remboursé un total de 12,27 MDH, suivi par le PJD qui a restitué 6,29 MDH. En revanche, le Parti de l’Istiqlal (PI) n’a restitué qu’une somme de 2,45 MDH, soit moins de 9 % des montants remboursés, suivi par l’Union Constitutionnelle (UC) avec 1,91 MDH (7%), le Parti du Progrès et du Socialisme (PPS) avec 1,65 MDH (6%), l’Union Socialiste des Forces Populaires (USFP) avec 95.896 dirhams (0,34%), et le Mouvement Populaire (MP) avec 58.550 dirhams (0,24%).
Plus, jusqu’à fin décembre 2023, 19 partis n’ont pas encore restitué au Trésor public un montant d’environ 29,21 MDH, correspondant à la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales (26,69 MDH), à la contribution de l’Etat à la couverture des frais de gestion (1,08 MDH), ainsi qu’à la couverture des dépenses des études, missions et recherches (1,44 MDH).
Pour rappel, les critiques de la Cour des comptes ciblaient principalement les partis impliqués dans le gouvernement ou représentés au Parlement, en raison du manque de documentation légale concernant les dépenses liées aux salaires et aux indemnités des employés, notamment l’absence de contrats de travail.
Ainsi, selon les conclusions de la Cour des comptes, plusieurs partis ont omis de fournir les documents légaux nécessaires pour étayer les paiements des salaires des employés, notamment les contrats de travail et leurs annexes en cas de renouvellement ou de modification, ainsi que les preuves d’identification et de début de travail conformément aux exigences établies pour les ressources et les dépenses des partis politiques, comme spécifié dans le schéma comptable uniforme.
