La proposition faite par le MP vise à créer un cadre juridique pour la pérennisation de ces indemnisations au profit des Marocains, lit-on dans le document introductif. Cette indemnité ciblera les personnes non affiliées au système de sécurité sociale et qui ne bénéficient pas du système d’indemnisation de la perte d’emploi, ni d’aucun dispositif d’accompagnement social. Il s’agit aussi des demandeurs d’emploi tels que les diplômés des universités et des établissements de formation, ainsi que des petits agriculteurs, artisans et commerçants qui ont perdu leur emploi.
Le document rappelle notamment les répercussions de la pandémie du nouveau coronavirus et le niveau élevé du chômage au Maroc à l’avenir, selon les indicateurs.
Pour le MP, les groupes cibles peuvent être déterminés sur la base du système national d’enregistrement des familles et des personnes souhaitant bénéficier du programme d’accompagnement social, qui est supervisé par l’État, les collectivités territoriales et les institutions publiques, à travers le registre social unifié et le registre national de la population.
La proposition énonce que seules les personnes qui ne sont pas soumises aux dispositions de la loi sur l’indemnisation de la perte d’emploi et qui ne reçoivent aucune indemnisation matérielle d’aucune institution publique, semi-publique ou privée pourront bénéficier de ce système. De plus, cette indemnité sera soumise à la tutelle et au contrôle financier de l’Etat.
La proposition de loi du MP prévoit aussi des sanctions pour d’éventuelles fausses déclarations, en prévoyant notamment une amende allant de 2 000 à 5 000 dirhams et une récupération de l’indemnité illégalement obtenue.
CNOM
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