Cette nouvelle solution a pour objectif de dématérialiser le constat amiable papier en générant un constat électronique qui reprend la même présentation et les mêmes informations que celui en format papier. Cette application, développée sous l’égide de la FMSAR, est installée exclusivement sur les téléphones mobiles des agents constateurs et elle permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel aux entreprises d’assurances.
Les conducteurs qui ne font pas appel au service d’un agent constateur, continueront à utiliser le constat amiable papier pour relater les faits et les circonstances d’un accident de circulation ayant entraîné des dommages matériels.
Pour les constats établis de manière digitale par les agents constateurs, une attestation E-constat comportant le numéro du constat et le numéro d’immatriculation du véhicule est remise aux assurés pour permettre le téléchargement du constat électronique et procéder à la déclaration du sinistre auprès de leurs intermédiaires d’assurances (Agents, Courtiers et bureaux de gestion directe relevant des entreprises d’assurances).
