Organisation judiciaire : Des avocats réclament la modification de l’art 14

Alors qu’il traîne depuis que la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur son inconstitutionnalité en février 2019, le projet de texte, débattu ce mardi 06 Juillet à la Commission Justice et Législation de la première chambre, est soudainement devenu une urgence à la veille des élections avec l’objectif d’être adopté avant la clôture de la session parlementaire prévue, en principe, avant la fin du mois de juillet.
Ainsi, l’article 14 du projet de la loi relatif à l’organisation judiciaire imposera s’il était adopté en l’état, la traduction en arabe par un traducteur assermenté de toutes les pièces produites dans le cadre d’une procédure, à moins que la juridiction en décide autrement.
En l’état, ce texte aura un impact néfaste et considérable sur les processus judiciaires et condamnerait sûrement l’efficience de fonctionnement des juridictions et privera le citoyen vulnérable d’un accès équitable et libre à la justice de son pays, s’indigne ce collectif d’avocats.
L’adoption de cet article 14 tel que rédigé dans le projet de loi remet en cause l’un des principaux acquis des justiciables depuis l’indépendance : le droit à la production, devant les juridictions, de documents rédigés dans une langue autre que la langue officielle du Royaume. En effet, l’article 14 prévoit que les documents produits dans une langue autre que l’arabe doivent être traduits en langue arabe, à moins que la juridiction saisie en décide autrement.
Les représentants des avocats mobilisés au titre de cette démarche en appellent à la vigilance des parlementaires et leur suggèrent de modifier la disposition de manière à ce que la traduction des pièces demeure une faculté et non une règle impérative.