Après près de trois ans de renvois et de réexamens devant la Cour du commerce international, le contentieux américain sur les phosphates marocains change de juridiction. La cour d’appel fédérale des États-Unis a enregistré le 17 septembre, sous le numéro 26-2275, le recours d’OCP contre le jugement du 15 juillet. Ce jugement avait confirmé la seconde détermination de la Commission américaine du commerce international (USITC), selon laquelle les importations d’engrais phosphatés du Maroc et de Russie ont porté un préjudice matériel aux producteurs américains.
L’appel ne vise pas le calcul des subventions reprochées à OCP par le département du Commerce, mais uniquement le volet du préjudice. Lors de l’enquête initiale, Washington avait fixé le taux compensateur du groupe à 19,97 %, dont 18,42 points liés aux droits d’exploitation des phosphates concédés par l’État marocain, assimilés à une fourniture de ressources en dessous d’une rémunération adéquate. Cette ordonnance ne pouvait toutefois entrer en vigueur qu’à la condition que l’USITC constate un préjudice.
Sur le plan procédural, OCP a déposé son avis d’appel auprès de la Cour du commerce international le 14 septembre. La juridiction d’appel l’a reçu le lendemain, puis inscrit à son rôle. Le dossier ne contient pas encore les moyens du groupe : les comparutions et les premières pièces sont attendues le 1ᵉʳ octobre, et le mémoire d’OCP le 16 novembre. La procédure regroupe également Eurochem North America, Phosagro, International Raw Materials et Koch Fertilizer, face aux États-Unis, à Mosaic et à J.R. Simplot.
Dans son jugement, Miller Baker a estimé que le dossier administratif étayait suffisamment la position de l’USITC : les volumes cumulés venus des deux pays, proposés à des prix concurrentiels ou inférieurs, avaient comprimé les prix du marché américain de façon significative. OCP avait contesté l’analyse des réexpéditions entre destinations américaines, celle des ventes perdues et le poids attribué aux importations dans la baisse des prix. Il avait aussi invoqué d’autres facteurs, dont la météo défavorable de 2018 et 2019, le recul de la demande et certaines décisions de producteurs américains. Le juge a répondu que l’USITC avait examiné ces éléments, et que la démarche du groupe revenait à demander au tribunal de substituer sa propre pondération des preuves à celle de l’agence, ce que le contrôle juridictionnel n’autorise pas.
L’affaire est née d’une requête déposée le 26 juin 2020 par Mosaic. Pour 2019, l’USITC avait chiffré à 835 millions de dollars la valeur des importations couvertes en provenance du Maroc et de la Russie, contre 148 millions pour les autres origines. En mars 2021, quatre commissaires sur cinq avaient retenu l’existence d’un préjudice, ce qui avait permis la publication des ordonnances le 7 avril. Une première contestation d’OCP avait ensuite conduit, en septembre 2023, à un renvoi devant l’USITC, la Cour jugeant mal étayée l’hypothèse selon laquelle des cargaisons pouvaient être redirigées d’une destination américaine vers une autre. Un second jugement, en avril 2025, avait demandé à la Commission de reprendre plusieurs points de son raisonnement, avant que sa conclusion, maintenue, soit validée en juillet 2026.
Ce débat judiciaire reste distinct de la décision de la présidence américaine de suspendre temporairement la perception des droits. Le 29 juin, Donald Trump a déclaré une urgence liée à l’approvisionnement agricole et autorisé, pour huit mois au plus ou jusqu’à la levée de l’urgence, l’entrée des produits marocains visés par l’ordonnance sans droits compensateurs. La Maison Blanche a justifié la mesure par l’insuffisance de la production américaine de phosphate face à la demande intérieure, exportations déduites. Appliquée depuis le 8 juillet par le département du Commerce, cette dispense exonère les importateurs et exportateurs concernés des droits comme des dépôts estimatifs, mais laisse intacts l’ordonnance de 2021 et le contentieux sur son fondement.
Un premier examen quinquennal de l’ordonnance a par ailleurs été ouvert en mars. Le 24 juillet, le département du Commerce a estimé à titre préliminaire que sa suppression risquerait de faire perdurer ou réapparaître des subventions compensables, tandis que l’USITC évalue séparément le risque d’un retour du préjudice industriel.
