La banque centrale a également fixé un plafond réduit de 0,15 % pour les services d’e-gouvernement et les transactions effectuées auprès des petits commerçants locaux. Ces frais représentent une partie de la commission que les commerçants doivent payer pour accepter les paiements par carte. Elle a rappelé que ces commissions restent exclusivement à la charge des commerçants et ne peuvent être répercutées sur les clients, quel que soit le mode de paiement.
Cette nouvelle réglementation renforce aussi la transparence envers les consommateurs. Elle impose aux établissements de paiement de mentionner clairement les frais dans les contrats avec les commerçants et de s’assurer que les conditions de paiement soient affichées de manière visible dans les points de vente.
Selon cette décision réglementaire, la diminution des commissions d’interchange devrait entraîner une réduction des frais facturés aux commerçants pour les transactions liées à l’e-gouvernement et au commerce de proximité. Ces nouvelles règles remplacent celles adoptées en septembre 2024.
