Prenant la parole mardi lors d’une séance plénière à la Chambre des représentants, A. Laftit a précisé que « la coordination entre les services du ministère de l’Intérieur et ceux du ministère de l’Économie et des Finances se poursuivra en ce qui concerne les taxes dues aux collectivités territoriales mais gérées par les services de l’État, dans le cadre de la mise en œuvre progressive des mesures prévues par ce projet de loi ».
En ce qui concerne le volet des taxes relevant directement des services des collectivités territoriales, le ministre a annoncé qu’« une circulaire sera adressée aux walis et aux gouverneurs, en leur qualité d’ordonnateurs de dépenses, afin de leur en préciser les modalités d’application ». Il a aussi précisé que le projet de loi prévoit de confier à la même administration la mission de l’émission et du recouvrement de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, à savoir les services dépendant de la Direction générale des impôts (DGI), qui gèrent déjà la taxe professionnelle.
D’après le responsable, ces dispositions visent à capitaliser sur l’expérience accumulée par cette administration en matière de gestion de la fiscalité d’État, et à la mobiliser dans la révision des règles encadrant la fiscalité locale. L’objectif est d’assurer une meilleure cohérence avec les normes qui régissent les impôts de l’État en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de procédures et de services électroniques.
Parmi les mesures les plus significatives introduites par ce projet de loi, figure l’ajustement des tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis en fonction du niveau d’équipement des zones concernées. Ces tarifs étaient restés inchangés depuis 2008. Ainsi, pour les terrains situés dans des zones entièrement ou majoritairement équipées – incluant les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement, etc. –, les tarifs passeront de 15 à 30 dirhams par mètre carré. Pour les zones moyennement équipées, les tarifs évolueront de 5 à 15 dirhams par mètre carré. Dans les zones faiblement dotées en infrastructures de base, les tarifs seront relevés de 0,50 à 2 dirhams par mètre carré. Ces zones seront désignées par une décision du président du conseil communal, après validation par le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.
Le ministre de l’Intérieur a précisé que les amendements concernant les taxes gérées par les services de l’État devraient permettre d’accroître l’efficacité et la performance de l’administration fiscale, condition indispensable à la réussite de toute réforme fiscale. Ces changements concernent les administrations en charge de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, selon le principe : « celui qui émet la taxe en assure également la perception ».
Toujours à propos de la fiscalité sur les terrains urbains non bâtis, il est prévu la création de percepteurs communaux au sein des collectivités territoriales, chargés de l’ensemble des procédures de recouvrement, y compris le recouvrement forcé. Ces percepteurs seront nommés par une décision conjointe des ministres de l’Intérieur et des Finances.
Enfin, en ce qui concerne les contentieux fiscaux relatifs aux taxes dues aux collectivités territoriales et portés devant les juridictions, le ministre a annoncé que le directeur général des impôts se substituera au Trésorier général du Royaume dans toutes les affaires relatives à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux. Par ailleurs, le percepteur communal remplacera le Trésorier général du Royaume pour le recouvrement des autres taxes, à l’exception de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux.