Cependant, le texte prévoit également qu’un État « ne peut être tenu d’agir d’une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des États non parties à la CPI ». Cette disposition, selon le ministère, s’applique au Premier ministre israélien B. Netanyahu ainsi qu’à ses ministres. « Ces immunités devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise », poursuit le communiqué.
Le Quai d’Orsay a également rappelé « l’amitié historique qui lie la France à Israël », soulignant qu’il s’agit de « deux démocraties attachées à l’État de droit et au respect d’une justice professionnelle et indépendante ». Paris entend « continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahu et les autres autorités israéliennes pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient ».
Interrogé mercredi sur franceinfoTV, Jean-Noël Barrot, ministre des Affaires étrangères, a lui aussi évoqué ces « questions d’immunité » dans le cadre des mandats d’arrêt internationaux contre B. Netanyahu et Yoav Gallant, son ministre de la Défense démis depuis de ses fonctions. « La France est très attachée à la justice internationale et appliquera le droit international, qui repose sur ses obligations à coopérer avec la CPI », a-t-il affirmé, tout en soulignant que « le statut de la cour traite des questions d’immunité pour certains dirigeants ». J-N. Barrot a ajouté que « c’est en dernier ressort à l’autorité judiciaire qu’il appartiendra de se prononcer ».
La CPI a émis jeudi dernier des mandats d’arrêts contre B. Netanyahu, son ancien ministre de la Défense Y. Gallant, et le chef militaire du Hamas, Mohammed Deif, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans la bande de Gaza. Si Israël n’est pas partie à la CPI et que les États-Unis s’en sont retirés, plusieurs pays européens, dont l’Italie et le Royaume-Uni, ont annoncé leur intention de respecter ces mandats.
Le conflit entre Israël et le Hamas, déclenché le 7 octobre 2023 par une attaque du mouvement palestinien, a entraîné une déclaration de guerre israélienne contre les Palestiniens dans la bande de Gaza. Cette riposte, marquée par des frappes aériennes et une invasion terrestre, a causé un bilan humain catastrophique : plus de 45 000 morts, dont une majorité d’enfants et de femmes, ainsi que plus de 104 000 blessés. Les destructions massives ont laissé des centaines de milliers de personnes sans abri. En parallèle, l’Afrique du Sud a déposé une plainte contre Israël devant la Cour internationale de Justice (CIJ) pour des accusations de génocide à Gaza.
Mobilisation française
EuroPalestine et l’AJPO (Avocats pour la Justice au Proche-Orient) ont annoncé mardi avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile pour complicité de génocide. Cette démarche vise plusieurs personnes, dont l’avocate franco-israélienne Nili Naouri-Kupfer, présumées impliquées dans des actions entravant l’aide humanitaire destinée à Gaza.
Selon le communiqué des deux associations, N. Naouri-Kupfer, responsable de l’association française « Israel is Forever », aurait orchestré, en collaboration avec d’autres acteurs, le blocage de camions transportant des biens humanitaires pour la population de Gaza. Cette action, qualifiée de préméditée et réalisée « sous l’œil bienveillant de l’armée israélienne », aurait été documentée par des vidéos dans lesquelles elle revendique ces actes. Les associations soulignent que ces blocages s’inscrivent dans une dynamique où les Palestiniens sont systématiquement désignés comme des cibles à éliminer.
Ce dépôt de plainte intervient dans un contexte de renforcement de la pression judiciaire internationale sur les autorités israéliennes. Les associations rappellent que des mandats d’arrêt internationaux ont récemment été émis par la Cour pénale internationale (CPI) contre le Premier ministre israélien et son ancien ministre de la Défense pour leurs responsabilités dans les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans la Bande de Gaza. Les associations EuroPalestine et l’AJPO insistent sur la nécessité de poursuivre également leurs complices, qu’ils soient israéliens ou de nationalité étrangère, notamment française.
