Electricité : La chambre haute approuve le projet de loi sur l‘autoproduction

Dans le cadre des efforts de développement de la production décentralisée d’électricité et de la promotion d’une économie nationale verte bas carbone, cette loi devrait permettre d’organiser l’autoproduction d’énergie électrique utilisée à des fins d’autoconsommation et d’assurer la sécurité du réseau électrique national par le respect des principes de transparence et d’égalité entre l’ensemble des parties prenantes. Dans le même sillage, les dispositions de cette loi prévoient la possibilité de vendre 20% de l’autoproduction en excédent aux gérants de tous les réseaux électriques, avec la possibilité de relever ce plafond à la demande de l’auto-producteur et de stipuler l’approvisionnement de ces sites en compteurs intelligents. Notons que l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité -ANRE- sera chargée de définir les services de distribution et la capacité du réseau électrique. Enfin, la promulgation des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi en question devrait être réalisée dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel.