L’ATEC a dénoncé un « recul alarmant » susceptible d’anéantir des années de luttes et d’acquis constitutionnels, en particulier dans la lutte contre les violences basées sur le genre. L’article incriminé, qui introduit un élargissement des cas de recours à la procédure de conciliation pénale, permettrait, selon l’Association, l’impunité quasi systématique des auteurs de violences à l’égard des femmes, y compris dans les affaires les plus graves.
L’article 1-41 autorise en effet le parquet à entériner une conciliation entre les parties sans saisine préalable du président du tribunal et sans instruction approfondie des circonstances dans lesquelles cet accord a été conclu. Un vide juridique lourd de conséquences, d’autant que les femmes victimes pourraient être amenées à se désister sous la contrainte, la menace ou le chantage, sans aucun mécanisme de vérification de leur consentement libre et éclairé.
Plus inquiétant encore, souligne l’ONG, cet article englobe un ensemble de dispositions pénales sévères, initialement prévues par la loi 103.13 sur la lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que par le Code pénal, à savoir : les coups et blessures volontaires (articles 401 et 404), les atteintes à la vie privée à travers les technologies de l’information (articles 1-447, 2-447, 3-447), ainsi que l’aggravation des peines en cas de récidive ou lorsque l’auteur est un proche ou a autorité sur la victime. « L’adoption de cet article dans sa mouture actuelle revient à institutionnaliser l’impunité et à vider de sa substance la loi 103.13 », déplore l’Association, pointant une incohérence manifeste avec les engagements internationaux du Maroc, notamment le Guide des Nations Unies sur les législations relatives à la violence à l’égard des femmes, ainsi que la Déclaration de Marrakech 2020. L’ATEC rappelle par ailleurs que cette initiative législative entre en contradiction flagrante avec la troisième stratégie gouvernementale pour l’égalité 2023-2026, censée garantir un environnement national sans violences à l’égard des femmes, et avec les grandes orientations du Nouveau Modèle de Développement, qui prône une politique de tolérance zéro envers toutes les formes de violences sexistes.
Face à cette situation jugée « préoccupante », appel est ainsi lancé aux parlementaires en vue d’amender d’urgence l’article 1-41 en excluant de son champ d’application toutes les infractions portant atteinte aux droits des femmes. Dans sa lettre, l’ONG exhorte également le gouvernement à respecter ses engagements et à garantir l’effectivité des droits des femmes à la justice, à la protection et à la dignité. « Ce qui est en jeu ici, ce n’est pas uniquement un article de loi, mais l’avenir d’une politique pénale fondée sur l’équité, la protection des victimes et la lutte contre les discriminations systémiques », conclut le communiqué.
