L’Observatoire des délais de paiement (ODP) révèle qu’en 2022, 61% des établissements et des entreprises publics (EEP) ont amélioré ou stabilisé leurs délais comparativement à 2021.

La Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, en présence du ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour.

Le Conseil de la Concurrence a émis un avis favorable sous condition de revoir la rédaction des alinéas des articles premier, deux et trois, au sujet du projet de loi n°69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée.