Cette réforme intervient conformément aux dispositions constitutionnelles relatives à la liberté d’expression et au journalisme, ainsi qu’avec les engagements internationaux du Maroc en matière de droits humains et de protection des droits socio-professionnels des journalistes, a indiqué Mustapha Baitas, porte-parole du gouvernement, lors d’un point de presse à l’issue du conseil.
Ce projet, a-t-il poursuivi, vient également accompagner les mutations que connaît le secteur du journalisme et des médias, qui ont débouché sur un besoin d’actualiser le cadre législatif régissant la profession. Il s’agit ainsi de garantir sa pertinence avec les nouvelles exigences de la réalité, en plus d’immuniser les principes de liberté de la presse dans le cadre du respect de la loi et de la déontologie de la profession.
Un projet de loi visant à réorganiser le Conseil National de la Presse (CNP) fait également partie du paquet législatif.
Cette réforme, qualifiée de « pierre angulaire » par M. Baitas, s’inscrit dans une stratégie globale de modernisation du secteur, en parfaite cohérence avec les articles 25 et 26 de la Constitution garantissant la liberté d’expression et l’organisation autonome de la profession. Le projet de loi vise avant tout à « consolider les acquis de la loi n° 90.13« , tout en préservant le caractère professionnel et indépendant du CNP et en assurant la continuité de ses compétences essentielles, notamment en matière d’autorégulation du secteur de la presse et de l’édition. Cependant, , assure-t-on, il intègre des « modifications structurelles et procédurales » destinées à pallier les lacunes et les contraintes apparues dans la pratique, en particulier concernant le renouvellement des structures du Conseil.
Parmi les nouveautés majeures, le champ de compétence du CNP sera élargi avec la création et la tenue de registres spécifiques pour les journalistes professionnels titulaires de la carte de presse et pour les éditeurs. Cette mesure est perçue comme un « mécanisme réglementaire essentiel pour contrôler le secteur et actualiser les données le concernant ».
Le projet renforce également la transparence en réglementant les délais de réponse du Conseil aux projets de lois et de décrets qui lui sont soumis, avec la possibilité de réduire ces délais en cas d’urgence. De plus, le CNP sera désormais tenu de publier son code de déontologie et ses règlements au Journal Officiel, une avancée significative qui « consacre le principe de publicité et de transparence dans l’exercice des missions du Conseil ».
La nouvelle composition du Conseil prévoit 17 membres, contre 21 auparavant. Ils seront répartis en deux catégories principales : 7 membres représentant les journalistes professionnels élus au scrutin direct, et 7 membres représentant les éditeurs, élus par les organisations les plus représentatives. Trois membres seront également nommés par des institutions nationales constitutionnelles indépendantes. Un accent particulier est mis sur la parité, avec la garantie d’au moins 3 sièges pour les femmes journalistes professionnelles au sein de la catégorie des journalistes. Le processus de candidature encouragera la présentation de listes binaires, favorisant ainsi la « discrimination positive » au sein du Conseil.
Le projet s’attache également à réajuster le quorum légal pour les réunions et à affiner les procédures de décision et de mise en œuvre, dans le but d’accroître l’efficacité de l’institution. En matière de médiation et d’arbitrage, les procédures existantes ont été développées pour renforcer l’efficacité de ce mécanisme dans la gestion des différends au sein du champ journalistique.
Le gouvernement a tiré les leçons des « situations exceptionnelles » passées, notamment l’incapacité du CNP à renouveler ses structures. Le nouveau projet introduit des mécanismes pour éviter de telles interruptions, incluant une « mécanisme juridique claire » pour l’élection des représentants des journalistes professionnels, avec une réduction de la condition d’ancienneté pour la candidature à 10 ans (au lieu de 15). Une « instance de supervision » sera créée pour organiser les opérations électorales et garantir leur intégrité.
En cas d’impossibilité de renouvellement des structures, le projet prévoit la possibilité de créer des « comités spéciaux temporaires » qui prendront le relais pour gérer les affaires du Conseil et veiller à la formation d’un nouveau conseil dans un délai de 120 jours, assurant ainsi la continuité des missions de l’institution.
M. Baitas a souligné que le texte officiel ne sera disponible qu’après sa transmission au Parlement, appelant à ne pas anticiper le débat législatif. Il a réaffirmé l’objectif du gouvernement: « offrir un cadre juridique stable, transparent et propice à l’exercice libre et responsable du journalisme ». Cette réforme, fruit d’un long travail d’une commission spécialisée, vise à renforcer la continuité institutionnelle du Conseil, à améliorer son efficacité et à garantir la transparence dans l’exercice de ses missions.
Le ministre de tutelle envisage d’ailleurs l’organisation prochaine d’un débat public approfondi sur le sujet, marquant une volonté d’ouverture et de concertation autour de cette réforme majeure pour l’avenir de la presse marocaine. Une démarche qui détonne. Car le processus de codification aurait gagné, sans le moindre doute, à être soumis à un débat de société des plus larges. L’Exécutif aura donc raté l’occasion de convoquer, à titre d’exemple, des Assises spécifiques, associant tous les acteurs, pour imaginer un nouveau paysage médiatique mieux structuré pour répondre aux défis de l’heure et arrimer les textes régissant le métier aux sacro-saints principes de la liberté d’opinion et d’expression. L’offre de l’Exécutif critiquée pour avoir écarté du débat des organisations professionnelles intervient qui plus est dans une atmosphère chargée. L’état de la profession, aux abois devant une sélectivité dans l’aide aux médias, est des plus lamentables. En sus, les journalistes sont trainés devant les tribunaux et jugés non pas en faisant valoir le Code de la presse, mais plutôt le pénal. Nul besoin de dire que le processus démocratique en prend un sérieux coup…
