Propriété intellectuelle : L’UE lance un fonds de 47 M€ pour les PME

C’est le deuxième Fonds de l’UE pour les PME destiné à les soutenir dans le cadre de la relance post Covid-19 et des transitions écologique et numérique au cours des trois prochaines années (2022-2024). ‘’Si les PME veulent se développer ou faire la course en tête dans le secteur des nouvelles technologies, elles doivent protéger leurs inventions et leurs créations, comme le font les grandes entreprises’’, a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, relevant que par l’intermédiaire de ce Fonds, l’UE souhaite aider les PME à faire face à cette époque particulière et à préserver leurs forces et leurs pouvoirs d’innovation tout au long des décennies à venir. Pour le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, ‘’les PME restent l’épine dorsale de l’économie européenne, d’où ce Fonds qui aidera les PME à valoriser leurs innovations et leur créativité et leur permettre de se recapitaliser et de mener les transitions écologique et numérique”. Selon la Commission européenne, le Fonds européen pour les PME offrira un soutien dans divers domaines. Il s’agit du remboursement de 90 % des frais facturés par les États membres pour les services d’analyse de la PI, de 75 % des taxes facturées par les offices de la propriété intellectuelle pour l’enregistrement des marques et l’enregistrement des dessins et modèles, de 50 % des taxes facturées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour l’obtention de la protection internationale des marques et la protection des dessins ou modèles et de 50 % des taxes facturées par les offices nationaux des brevets pour l’enregistrement des brevets en 2022.
Apartir de 2023, ajoute la CE, d’autres services pourraient être couverts par le fonds. Par exemple, le remboursement partiel des coûts de la recherche d’antériorité préalable au dépôt de la demande de brevet et des coûts de dépôt de la demande de brevet, ou encore les conseils privés en matière de propriété intellectuelle facturés par les conseils en propriété intellectuelle (pour l’enregistrement des brevets, les accords de licence, l’évaluation de la propriété intellectuelle, les frais de règlement extrajudiciaire des litiges).