Ladite loi-cadre contient une série d’articles définissant les grands axes de la politique de l’État en matière familiale. Dès son premier article, elle se fonde sur les articles 32 et 71 de la Constitution, affirmant que cette initiative législative vise à garantir la protection juridique, sociale et économique de la famille. La famille, en tant que cellule de base de la société, se doit d’être préservée, unie et stable, sur la base d’une relation légitime de mariage. Le texte insiste sur l’égalité des droits et la reconnaissance de tous les enfants, indépendamment de leur statut familial. La loi cherche à renforcer leur protection sociale et morale.
L’article 2 de ce projet de loi expose les objectifs concrets de cette politique publique : garantir une protection effective aux familles légitimes, prévenir les causes de désintégration, et réduire les taux de divorce et de violence familiale. Il est également prévu de former les couples, à travers des programmes d’éducation familiale, pour qu’ils soient mieux préparés à assumer leurs responsabilités parentales. Le texte va plus loin en encourageant le mariage parmi les jeunes et en luttant contre les mariages tardifs, tout en assurant une protection équitable pour tous les enfants, qu’ils soient issus de familles mariées ou non.
L’accès à l’éducation, aux soins de santé et aux loisirs pour tous les enfants présents sur le territoire marocain est également mis en avant. L’objectif est de réduire la délinquance juvénile, de protéger les jeunes contre les comportements addictifs et de lutter contre leur exploitation dans le travail.
L’engagement de l’État à atteindre ces objectifs se fait avec la participation des institutions publiques et privées, des organisations de la société civile, des collectivités territoriales, et des citoyens, précise ledit projet de loi. Cette mobilisation générale est une clé pour assurer le succès des mesures proposées.
L’article 3 souligne que toute politique publique, qu’elle soit sectorielle ou territoriale, doit être évaluée à l’aune de son impact sur la famille et l’enfance, afin d’assurer la cohérence avec les objectifs de la loi.
Par ailleurs, le projet de loi propose des programmes incitatifs pour préparer hommes et femmes à leurs futures responsabilités familiales. Il encourage le recours à la médiation familiale pour aider les couples à surmonter les difficultés, avant que celles-ci ne mènent à la rupture. Ces programmes, comme le stipule l’article 4, doivent être intégrés dans les institutions éducatives, les médias publics et les institutions religieuses, y compris les prêches du vendredi.
En termes fiscaux, la loi suggère que la politique de l’État prenne en compte les besoins des familles. Elle vise également à orienter les programmes de protection sociale en faveur de la famille, considérée comme le socle de la société marocaine.
L’article 6 met l’accent sur la politique criminelle, qui doit accorder une attention particulière à la protection pénale des familles et des enfants, et utiliser les outils juridiques disponibles pour réduire les crimes commis contre eux.
Une innovation clé de ce projet de loi réside dans l’article 7, qui confie aux adouls, notaires religieux, la mission de vérifier que les futurs époux sont préparés à assumer les responsabilités familiales. Ils ont également la possibilité de retarder l’enregistrement du mariage pour organiser des séances de préparation au mariage, une initiative préventive destinée à renforcer la solidité des unions matrimoniales.
Par ailleurs, l’État accorde une attention particulière à la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques et les entreprises publiques. Il donne la priorité aux familles dans les programmes de logement public, garantissant ainsi une stabilité matérielle à ces dernières.
En outre, l’État incite les institutions économiques à développer des services adaptés aux familles, notamment en matière de tourisme, de transport et de loisirs. Quant aux enfants abandonnés, leur tutelle légale est explicitement prise en charge par l’État, réaffirmant son rôle protecteur envers les plus vulnérables.
Le texte propose également la mise en place d’indicateurs nationaux pour évaluer la stabilité familiale. Ces indicateurs couvrent divers aspects tels que les taux de mariage, d’âge au mariage, de désintégration familiale, ainsi que la situation des enfants sans famille.
Le projet de loi appelle enfin à la création d’une commission gouvernementale chargée de superviser sa mise en œuvre. Un rapport annuel sur les progrès réalisés devra être publié et communiqué au Bulletin Officiel, garantissant ainsi une transparence dans le suivi de cette réforme majeure.
