Présenté par la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah, ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 67 de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib (BAM), promulguée par le Dahir n°1.19.82 du 17 Chaoual 1440 (21 juin 2019). Et d’ajouter que ladite loi autorise BAM, dans le cadre de l’exercice de sa mission de contribution au maintien de la stabilité financière, à fournir, à titre discrétionnaire, une liquidité d’urgence en faveur d’un établissement de crédit ayant des difficultés de liquidité et présentant des doutes quant à sa solvabilité, sous réserve de disposer de la garantie de l’Etat en couverture de ces opérations, dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Cette garantie accordée, à titre exceptionnel, par l’Etat à BAM, dans le cadre du maintien de la stabilité financière, vise à préserver la solidité financière de la Banque centrale après avoir fourni des liquidités d’urgence aux établissements de crédit, a-t-elle dit, notant que ce projet comprend un ensemble de dispositions qui définissent les conditions d’octroi de la garantie de l’État pour couvrir la liquidité d’urgence.
